Dune de sable

PERMIS DE CONSTRUIRE :

Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont effectuées par un architecte (pour les surfaces excédant les 170 m²) et adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Suite à cette requête, la mairie délivre un récépissé numéroté indiquant au demandeur la date prévue pour le début des travaux (art. R.423-1 à R.423-4).

Après l’affichage en mairie d’un avis de dépôt de demande de permis, le maire envoi un exemplaire du dossier au préfet lorsque le site est classé « réserve naturelle ». Le délai d’instruction du dossier est fixé en droit commun à un mois sauf en cas de majoration dans certains cas prévus par les articles R.423-24 et suivants.

ZONE ND :

Certaines zones des communes littorales, telles que les dunes, sont susceptibles d’être classées au sein d’un zonage ND. En effet, les articles L.332-1 et suivants du Code de l’environnement disposent que des parties du territoire d’une ou plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation du milieu naturel en général présente une importance particulière. Ce classement en zone naturelle peut affecter le domaine public maritime et les eaux territoriales françaises et donc par conséquent, les dunes, lais et relais.

Le classement d’une réserve naturelle peut émaner de l’initiative du conseil régional ou d’une demande des propriétaires concernés. Le projet de création de la réserve est tout d’abord publié, après que le public en a été informé par avis, puis transmis pour avis au représentant de l’Etat dans la région, au conseil scientifique régional du patrimoine naturel, et à toutes les collectivités locales intéressées. Ce projet, comportant le périmètre de la réserve et la réglementation envisagés, est prononcé après soumission à une enquête publique. La décision est prise par décret après l’accord de l’ensemble des propriétaires concernés ou, par décret du Conseil d’Etat lorsqu’il n’y a pas eu d’accord entre l’ensemble des propriétaires concernés. De plus, dans le cas où la réserve est créée pour tout ou partie sur le domaine public maritime, l’accord est donné par le préfet compétent.

L’acte de classement d’une réserve a pour effet de soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l’intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire ou d’altérer le caractère de ladite réserve. Les territoires classés en réserve naturelle, ne peuvent ainsi être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspects, sauf autorisation spéciale du conseil régional ou du représentant de l’Etat.

Enfin, l’acte de classement est publié par les soins de l’autorité administrative compétente puis communiqué aux maires et notifié aux propriétaires et titulaires de droits réels.

OPERATION DE BORNAGE :

En vertu de l’article 646 du code civil « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». Le cadastre ne constituant pas un titre de propriété mais qu’un acte d’administration ou un acte de disposition en cas de contestation, il n’est en aucun cas obligatoire.

Le géomètre-expert qui a compétence pour procéder à l’opération dresse un procès-verbal dit de bornage à la fin du tracé de la ligne séparative entre les biens concernés par l’opération. Ce PV doit être signé par les parties et le géomètre ou, à défaut d’accord, homologué par le tribunal puis déposé avec reconnaissance d’écriture et de signature aux minutes d’un notaire pour être opposable aux tiers.

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