Droit commercial

Droit commercial

Introduction

Qu’est-ce que le droit commercial ?

Le commerce consiste à acheter et à revendre des produits, mais va au-delà car on peut acheter pour louer des produits, on peut aussi mettre à la disposition d’autrui son industrie càd créer des choses, aussi on peut mettre à disposition d’autrui ses services.

Le point commun de ces exemples est le but lucratif.

Le droit commercial revient-il à étudier les contrats du code civil ? La réponse est non car en commerce il y a des besoins spécifiques.

Certaines règles ne sont pas appliquées pour pouvoir assurer la rapidité du commerce.

Ces objectifs ont justifié la création d’un code de commerce dès 1807. 

On y trouve les règles qui régissent les relations entre commerçants. Quand on parle de droit commercial, on parle des relations entre commerçants. Cela exclue les règles applicables entre le commerçant et le consommateur. Le consommateur bénéficie de règles plus avantageuses.

 Les façons de commercer ont bien changé depuis 1807, à l’époque il y avait de vraies différences entre commerçant et artisan, et agriculteur, etc…

Selon le code de commerce, l’activité de commerçant doit se distinguer de celle d’agriculteur, d’artisan, etc…

Dans la réalité, aujourd’hui, ces activités sont extrêmement proches puisqu’ils ont tous ce point commun d’être des professionnels et d’être en relation avec des consommateurs.

Les sources :

D’où vient le droit ?

Trois types de sources :

• Internes
• Internationales
• Privées

1. Les sources internes :

1. La constitution

La constitution est la norme suprême dans la hiérarchie. Elle prévoit deux types de règles :

• le fonctionnement de l’Etat sur lequel il y a peu de règles en droit commercial si ce n’est que c’est le Parlement qui gère le droit commercial. Les aspects techniques ne relèvent pas du parlement mais du pouvoir règlementaire
• la protection des droits fondamentaux des individus. Le conseil constitutionnel est chargé de s’assurer que la loi votée est conforme aux principes fondamentaux de la constitution : majoritairement la liberté d’entreprendre.

1. La loi et les règlements

Les règlements sont chargés de déterminer les règles techniques de mise en œuvre du droit commercial.

Article : L-210 = Loi

R-210 = Règlement

L’intérêt de cette différence est qu’elles vont pouvoir évoluer (ex : Loi Macron).

La principale réforme du code de commerce a eu lieu en 2000 avec pour objectif de rassembler une bonne partie des règles de commerce dans le code de commerce.

Cette réforme de 2000 n’a pas rassemblé toutes les règles dans le code de commerce. Il faut donc se plonger dans le code monétaire et financier, ainsi que dans le code de la propriété intellectuelle (marques et brevets). Certaines règles se retrouvent dans le code civil. Les règles de consommation sont dans le code de consommation.

1. La jurisprudence

Les juridictions qui tranchent les litiges en droit commercial sont les tribunaux de commerce, ils ont une particularité d’être composés de commerçants, ce ne sont pas des magistrats de carrière. Ce sont des commerçants élus par les autres commerçants.

Justice commerciale = justice rendue par les pairs.

L’intérêt est que l’on estime que les commerçants sont plus à même de connaître les usages du commerce.

Les principes jurisprudentiels sont plus stables dans le temps que les règles légales ou règlementaires qui sont susceptibles d’être changés régulièrement.

1. Les avis et les recommandations

Il y a pour le droit commercial un certain nombre d’autorités qui ont un rôle important. On a l’autorité des marchés financiers (AMF) qui est chargée de surveiller les marchés financiers. On a l’autorité de la concurrence qui veille au respect des règles de concurrence. On a la commission des clauses abusives, qui est chargé d’assurer que les professionnels n’incluent pas dans leurs contrats des clauses abusives.

Ces différentes autorités vont régulièrement publier des avis ou des recommandations. En principe, ces avis et recommandations ne sont pas obligatoires. Cela dit, ces autorités ont des pouvoirs de sanction, donc les avis et les recommandations sont respectés par les professionnels.

1. Les sources internationales

Les sources internationales ont une force supérieure à la loi, si une loi est contraire à un traité, le juge doit écarter la loi. Dans ces traités, on trouve des règles qui intéressent le droit commercial.

1. Le droit Européen

Le droit européen est le droit de l’Union Européenne. L’UE est importante dans notre société car presque la moitié des règles françaises ont une origine directe ou non de l’UE. Une grande partie des sources de droit commercial vient de l’UE.

Le droit de l’UE garantie la liberté de circulation. Cela veut dire que grâce aux droits de l’UE, le commerçant bénéficie de la liberté de circulation des marchandises, des services, des capitaux, des sociétés et des personnes en général.

Le droit européen porte aussi sur les règles de droit à la concurrence. Elles ont pour objectif d’assurer que la concurrence n’est pas faussée au sein du marché européen. Elle va interdire les ententes (des entreprises se mettent d’accord pour fixer les prix), les aides d’Etat.

1. Les autres sources internationales

La convention de Vienne qui parle de la vente internationale des marchandises.

Les règles prévues par cette convention portent sur la vente internationale des marchandises. Les sociétés qui font du commerce entre elles ont des droits différents. Il est nécessaire de choisir un droit qui sera applicable au contrat. Le problème de ces droits est qu’une des parties commerçantes ne connait pas forcément ces droits. On a donc mis en place une commission internationale à laquelle on se réfère.

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