Dossier sur le féminicide

Eloïse Le Goanvic TL4

le féminicide

problématique :  est-il opportun de crée un crime de féminicide dans le droit français ?

introduction :  

Meurtre d'Alexia Daval, par son mari Jonathann Daval qui avoue avoir étranglé « par accident » sa femme et est mis en examen pour « meurtre sur conjoint »,  Mickaël Dental, tuée par son ex-conjoint et le frère de celui-ci,  Fabienn Andignac tué par son conjoint Antonio qui s'alcoolisait régulièrement à doses massives,  Djeneba a été tuée par son mari qui l’a abattu de deux balles, assassinat de Dalila, Chantal, Noémie, Laëtitia … Ce sont les quelques noms d'une liste de femmes abattues par leurs maris qui ne cesse de s'agrandir en France, où, une femme meurt tous les trois jours, tuée par son conjoint ou par son ex-conjoint.

Le terme, inventé par la sociologue américaine Diana E. H. Russell en 1976, définit « le meurtre de femmes commis par des hommes parce que sont des femmes. », il correspond au point d’aboutissement d’un continuum de violence et de terreur incluant un éventail d’abus verbaux et physiques, et s’exerçant spécifiquement contre les femmes. Autrement dit, le féminicide désigne le point culminant d'un processus physique ou verbal qui provoque la mort d’une femme.  Intégré dans le droit de plusieurs pays d’Amérique latine (Costa Rica, Guatemala, Argentine…) de manière institutionnalisée, suite notamment au triple meurtre des sœurs Mirabal dites les «Mariposas», engagées dans le mouvement clandestin de lutte contre la dictature de Rafaël Trujillo en République Dominicaine. 

Le terme ,apparu au XIXe siècle et entré en 2015 dans le Robert , ne figure pas dans le code pénal français et son importation éventuelle divise. Pour ses défenseurs, il permettrait de regrouper et de juger les différentes formes de violences extrêmes commises à l’encontre des femmes. Les personnes opposés  à ce terme estiment que son introduction serait surtout symbolique et accusent ce terme trop difficile à intégrer dans le code pénal .

Le terme féminicide est défini par des instances internationnal comme l'ONU qui en identifie onze cas ou encore par l'OMS qui en distingue quatre catégories.

L'OMS distingue quatre catégories :

• Le féminicide "intime" lorsqu'il s'agit du conjoint actuel ou ancien.
• Le crime d'horreur est pratiqué par un homme ou une femme, membre de la famille ou du clan de la victime, afin d'en protéger sa réputation. Il est commis lorsque la femme a transgressé des lois morales telles qu'un adultère ou même après avoir subit un viol.
• Le féminicide lié à la dot correspond à l'homicide d'une femme par sa belle-famille, lors du mariage dû à une dot insuffisante, particulièrement en Inde.
• Le féminicide non-intime est un crime visant explicitement des femmes ou impliquant des agressions sexuelles.

L'ONU identifie 11 cas :

1. Meurtre à la suite de violences conjugales
2. Torture et massacre misogyne
3. Assassinat au nom de «l'honneur»
4. Meurtre ciblé dans le contexte des conflits armés
5. Assassinat lié à la dot des femmes

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1. Mise à mort des femmes et des filles en raison de leur orientation sexuelle

1. Assassinat systématique de femmes autochtones
2. Fœticide et infanticide
3. Décès à la suite de mutilations génitales
4. Meurtre après accusation de sorcellerie.
5. Autres meurtres sexistes associés aux gangs, au crime organisé, au narcotrafic, à la traite des

 personnes et la prolifération des armes légères.

 Pour ces faits et des raisons revendiqués par grands nombre de personnes de nos jours, le débat autour de la création d'un catégorie de crime spécifique dans le droit pénal français pour ces victimes se pose de plus en plus depuis 2010. On peut se demande alors : est-il opportun de crée un crime de féminicide dans le droit français ?

Dans un premier temps, nous verrons que la création d'un crime de féminicide dans le code pénal n'est pas nécessaire mais cependant, nous verrons dans un second temps qu'il existe de plus en plus d'arguments valables et de mouvements pour l'instauration de ce crime dans la sphère juridique.

1. la création d'un crime du féminicide dans le droit pénal français n'est pas nécessaire

Il faut savoir que des peines sont prévues par l'article 131-39 du Code Pénal, le meurtre simple c'est-à-dire sans qu'il y ai eu préméditation est puni de trente ans de réclusion criminelle sans compter les situations aggravantes.  Par railleurs, en vertu des articles 221-8, 221-9 et 221-11 du code pénal les juges peuvent prononcer des peines complémentaires aux crimes. On peut aussi ajouter que depuis janvier 2017 la loi pour l'égalité et la citoyenneté a été promulguée, elle annonce le sexisme comme une circonstance aggravante lors d'un crime, surtout si le meurtrier ai eu une relation avec sa victime ou que le meurtre ait eu lieu dans un cadre de violences conjugales.

Ainsi en 2016, la Commission Nationale de droits de l'homme a souhaité permettre une réflexion sur les féminicides et a recommandé l'usage du terme de féminicide sur la scène internationale, dans le langage  français et dans le vocabulaire courant. Cependant, elle ne lui a pas donné un caractère juridique car il s'agit d'un type de crime beaucoup trop difficile à juger et à caractériser.

Les institutions ont trouvés que l'insertion d'un crime de féminicide n'est pas jugée nécessaire car elle pourrait montrer une régression historique pour ce qui est de l'égalité entre hommes et femmes et qu'il s'agirait d'un crime beaucoup trop difficile à caractériser et qu'il risquerait de rompre l'égalité de tous devant la loi.

 Pour des personnalités politique comme la députée Pascale Crozon, auteur d'un rapport sur le sujet, parler de féminicide n'implique pas de reconnaître que le meurtre d'une femme serait plus grave que celui d'un homme. Elle préconise que le mot soit utilisé sur la scène internationale, le vocabulaire administratif et les médias mais qu'il ne soit pas introduit dans le droit pénal français. Des juristes partagent cet avis, estimant que les lois actuelles couvrent non seulement les cas de féminicides, mais aussi les autres délits à caractère sexiste.

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