Devoir de droit fiscal, analyse d'un arrêt

Droit fiscal

I. Analyser rapidement l’arrêt ci-joint

A. Donner la description des faits en retraçant le conflit entre les parties ainsi que la procédure suivie

Faits :

En 1980, la commune de Genas a versé des subventions à la communauté urbaine de Lyon de l'ordre de 80 584 euros afin de financer la réalisation d'un tronçon de collecteur permettant le branchement au réseau d'assainissement de certaines habitations situées sur le territoire de la commune.

Les subventions versées par une collectivité publique de Genas en vue de la réalisation de travaux de raccordement au réseau d'assainissement sont soumises à la TVA en cas de lien direct avec des prestations individualisées rendues à cette collectivité

Procédure :

Dans un arrêt rendu le 25 octobre 2001, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que ces subventions présentaient un lien direct avec des prestations individuelles effectuées par la communauté urbaine de Lyon au profit de la commune de Genas.

Elles devaient être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans une décision en date du 29 octobre 2003, le Conseil d'Etat a considéré que la cour administrative d’appel (CAA) n'avait pas assez appuyé sa décision (car la cour administrative d’appel n’a pas prouvé en quoi la commune de Lyon avait bénéficié d'une prestation individualisée de la part de la communauté urbaine).

B. Quelles sont les demandes des parties au litige en mentionnant les prétentions de chaque partie ?

Le demandeur est l’Etat.

Les subventions versées par une collectivité publique en vue de la réalisation de travaux de raccordement au réseau d'assainissement sont soumises à la TVA en cas de lien direct avec des prestations individualisées rendues à cette collectivité.

Demandes de l’Etat : L’Etat considère que ces subventions versées ont eu un rapport direct avec des prestations individualisées, il veut donc que La communauté de Lyon paye les frais de TVA dû.

Le défendeur est la communauté urbaine de Lyon.

Demandes de la communauté : Ne pas payer les frais de TVA à l’Etat.

C. Indiquer le problème de droit, à savoir la question qui, dès que l’on y aura répondu, permettra de donner une issue au litige.

L'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des subventions versées par une personne publique dépend-t-elle de l’existence d'un lien entre le service rendu et la contre-valeur reçue ?

D. Fournir la solution de droit en isolant uniquement le « considérant principal ».

Les subventions dont l’objet d’attention particulière de l’administration, notamment pour la TVA. S’agissant plus particulièrement des subventions publiques, l’administration vérifie si les sommes versées constituent la contrepartie de l’opération réalisé au profil de la partie versante (l’Etat autrement dit la collectivité publique, la communauté de Genas). Si tel est le cas les sommes versées constituent le prix payé pour un service rendu ou une vente, la TVA est donc exigible.

La somme versée peut également constituer le complément de prix d’une opération imposable, la TVA est alors aussi exigible.

C’est pourquoi la subvention versée par l’Etat à une communauté urbaine, qui exploite un réseau d’assainissement

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