Devoir D0021

Devoir DOO21

DROIT SOCIAL

1. CAS PRATIQUE

Le PDG nous demande de réfléchir à un accord d’intéressement.

L’intéressement est une forme de rémunération de travail  mise en place par l’entreprise de façon facultative. Son objectif est d’apporter des primes aux salariés en fonction des performances de l’entreprise. Le plan d’intéressement peu concerner tous les salariés avec une ancienneté minimale de 3 mois et s’établit sur 3 années. Un accord collectif peut être passé de plusieurs façons :

• Dans un comité d’entreprise
• Par le personnel, à la majorité des deux tiers
• Entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales
• Dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif

Deux critères sont importants dans le contenu de cet accord :

• Critère n° 1 : Quel sera le montant de la masse globale de l’intéressement ? : Elle ne doit pas dépasser les 20% du total des salaires bruts, ce qui selon le code du travail, représente une proportion trop élevée dans ce cas-ci.

• Critère n°2 : Comment la masse d’investissement sera répartie et versée ? : La répartition de la masse d’intéressement peut être proportionnelle au temps de présence dans l’entreprise, proportionnelle aux salaires, ou bien uniforme, c’est à dire qu’un montant spécifique et unique sera versé aux salariés quel que soit le montant de leur salaire. L’intéressement est une forme collective de projet, de ce fait il n’est pas autorisé de faire usage d’un critère de répartition relatif à une performance individuelle. Dans le cas pratique, le PDG propose un versement uniquement « à ceux qui auront été présents », ce qui est interdit : l’absence d’un salarié ne doit pas l’exclure du plan d’intéressement. 

1. QUESTIONS

Le droit de retrait :

La dernière des quatre lois Auroux (23 décembre 1982), reconnaît aux salariés le droit de se retirer d’une situation de travail si elle représente un danger grave pour leur vie ou pour leur santé, à condition de présenter un motif raisonnable^[1]. En effet, le dit motif sera soumis à l’appréciation des juges et il n’est pas obligatoire qu’il constitue un motif objectif, puisqu’il s’agit plutôt de la façon dont le salarié perçoit la situation telle qu’elle représenterait un danger.

Intérêt du droit de retrait : Pour le salarié, ce droit représente une protection puisqu’il n’aura aucune conséquence néfaste sur le salaire et aucune sanction. De plus, l’employeur ne peut pas exiger du salarié la reprise de son travail tant que le danger est encore manifestement présent.

Autre cas : Lorsque le salarié est victime d’un accident au travail alors que le danger avait déjà été signalé, il bénéficie du régime de la faute inexcusable de l’employeur qui donne lieu à des réparations/indemnisations supplémentaires.

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