Devoir D0001

Devoir D0001

A. Qualifier les trois situations suivantes :

1 – Un particulier fait paraître une annonce dans un journal local pour vendre sa voiture. Il s'agit d'une « offre de contracter ».

C'est un acte juridique car il y a le souhait d'établir un contrat de vente.

Le particulier souhaite établir un contrat de vente avec un éventuel futur acquéreur. Une fois que le vendeur aura trouvé un acheteur il y aura alors contrat synallagmatique de vente d'établi. Le vendeur particulier s'engagera alors à vendre son bien conforme et sans vis caché conforme à l'article 1641 du C.V. Et l'acheteur s'engagera lui à payer le prix au vendeur.

2 – M. X blesse un passant en faisant tomber quelque chose de son balcon, c'est un « événement accidentel ». C'est un fait juridique car cela produit un préjudice physique envers une tiers personne.

M. X à entière responsabilité de l’événement accidentel. Il a donc la responsabilité civile du préjudice physique et devra assumé les dédommagements engendrés à la tiers personne soit part le biais de son assurance ou par lui même.

3 – M. X fait un don à sa femme. C'est un « contrat unilatéral ». Ce contrat est donc un acte juridique pour lequel M. X fait une donation à sa femme.

C'est un contrat unilatéral car il engage des obligations envers M. X. Cependant, le consentement de son épouse obligatoire peut nous faire dire qu'il s'agit d'une double obligations.

En fonction du bien de la donation et selon le code civil il est préférable dans certain cas d'avoir recours à un acte notarié afin de garantir les consentements.

B. Répondre aux questions suivantes :

1 - Que sont les droits subjectifs ?

Les droits subjectifs, sont l'ensemble des avantages ou pouvoirs particuliers dont bénéficie une personne physique ou moral.

Les droits subjectifs sont composés des droits patrimoniaux et des droits extrapatrimomiaux.

2 – Quelles sont les sources des droits subjectifs ?

Dans les sources des droits subjectifs, il est bien important de différencier les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux.

Dans les droits patrimoniaux on y retrouve trois catégories de droit :

Les droits réels, qui mettent en relation un sujet de droit et une chose matérielle.

Les droits personnels ou droits de créances, qui portent sur une personne.

Les droits intellectuels qui portent sur quelque chose d'incorporel.

Les droits extrapatrimoniaux n'ont pas de valeur monétaire et ne sont pas des biens. Les droits extrapatrimoniaux sont incessibles, intransmissibles, insaisissables, etc.., c'est a dire qu'ils meurent avec la personne.

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