D0005

Agnès Biloé                                                                

Devoir N° 12 – D0005

I CONTRÖLE DES CONNAISSANCE 

Q 1 –Mode d’acquisition de la propriété immobilière résultant de la prescription, c’est-à-dire de la possession paisible de l’immeuble pendant un certain nombre d’années : on parle de prescription acquisitive (au moins 30 ans), acquisition de la propriété par effet de possession

Q 2 – Fait juridique désignant le comportement d’une personne sur une chose qui a toutes les apparences du droit de propriété : c’est la détention

Q 3 – C’est un attribut de la personnalité juridique qui comprend des biens, des droits et des obligations, réels et personnels, mais ayant tous une valeur pécuniaire : on évoque le patrimoine

Q 4 – L’usufruit, la nue-propriété, les droits d’usage et d’habitation ne comportent pas tous les attributs du droit de la propriété : ce sont des démembrements du droit de la propriété

II ETUDE DE JURISPRUDENCE

1 – Faits de l’espèce ?

La société Distillerie et Domaines de Provence, commercialisant, depuis plusieurs années, de la liqueur de thym sous les marques déposées « Farigoule », « Farigoule de Haute-Provence » et « Farigoulette » a mis en demeure la société Distillerie des Avaris de cesser la commercialisation de ses liqueurs aux plante et herbes de Provence sous le nom « Farigoulette de Provence » pour contrefaçon

2 – Procédure suivie ?

La contrefaçon de marque peut être poursuivie de la même manière que les fraudes et falsifications : marque suspecte consignées pendant 15 jours, sur ordonnance du président du TGI. Comme en matière de brevet, la saisie-contrefaçon et le référé contrefaçon servent à constituer la preuve des agissements fautifs et faire interdire leur poursuite

3 – Problème juridique posé au juge ?

Le juge va devoir déterminer si le dépôt à l’IPNI était régulier et s’il y a effectivement contrefaçon, donc vérifier si la marque déposée remplie les trois conditions de validité (distinctive, disponible et nouvelle, licite)

4 – Quel est l’argument principal de l’appelant ? Comment l’argument-il ?

En l’espèce, l’appelant est la société DISTILLERIE et Domaines de Provence. Son argument principal est l’utilisation de la marque Farigoulette par un concurrent, la société distillerie des Aravis.

5 – La réponse de la CA ? Ses motifs ?

La CA infirme les dispositions du jugement en déféré qui ont fait droit à l’action en contrefaçon de marques. Le juge c’est référé à l’article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) pour détermine le critère distinctif du signe Farigoulette,

« Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls :

1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l'article L. 711-1 ;

2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ;

3° Une marque composée exclusivement d'éléments ou d'indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation du service ;

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