Création D'entreprise

La creation

En droit civil français, une société civile immobilière (SCI) est une société civile, qui a un objet immobilier. Elle est parfois également nommée société de gestion immobilière (SGI). Elle ne saurait être confondue avec la société civile de placement immobilier (SCPI). Elle fait partie des sociétés civiles de patrimoine, qui regroupent les SCI et les sociétés de portefeuille (de gestion de valeurs mobilières).

Le recours à une SCI permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes et peut faciliter la transmission du bien. Cette forme de société exige deux associés minimum au moment de la création. Au cours de son existence, une SCI peut toutefois se retrouver détenue par un unique associé, mais cette situation ne peut être que transitoire d'après l'article 1844-5 du Code civil.

Il existe une autre forme de société civile immobilière, la SCI de construction vente, elle ne concerne pas les particuliers mais plutôt les professionnels (les promoteurs immobiliers).

La SCI de location

C'est la forme de SCI la plus utilisée. Plusieurs personnes (parents, amis ou relations), s'associent afin d'acquérir et de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. La SCI est propriétaire du ou (des) bien(s), les associés ne sont propriétaires que des parts de la SCI, à proportion de leurs apports respectifs. Vous ne pouvez transmettre celles-ci à un coût moindre que lors d'une transmission classique.

Quand la SCI achète un bien, elle paie les mêmes droits qu'un particulier et bénéficie des mêmes avantages (lois défiscalisantes type loi Duflot). Les loyers perçus sont des revenus et chaque associé reçoit des dividendes, au prorata de sa quote-part dans la SCI.

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