Cours De Droit BTS CI: le choix d'un régime juridique de travail et ses conséquences

THEME 1 – L'INDIVIDU AU TRAVAIL

CHAPITRE  - LE CHOIX D'UN REGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL ET SES CONSEQUENCES

I. L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

A. Principes et exceptions

• Liberté d'accès à la profession de son choix :

- liberté de commerce et d'industrie : liberté d'entreprendre (i.e. choix de l'activité) et liberté d'exploiter (i.e. exercer son activité comme on l'entend).

- liberté du travail et droit à l'emploi (Constitution).

- au niveau communautaire : liberté d'établissement (s'établir dans un ou plusieurs États membres pour exercer une acticité économique de façon durable), libre prestation de services (fournir des services de façon temporaire dans un autre État membre), libre circulation des personnes (donc des travailleurs) et égalité de traitement entre travailleurs nationaux et ressortissants des autres États membres.

• Exceptions pour protéger l'ordre public, les bonnes mœurs, les contractants :

- interdiction de certaines activités (ex : vente d'organe)

- réglementation de certaines professions (ex : médecin)

- clause de non-concurrence d'un contrat de travail

- …

B. Subordination ou indépendance

• Travail subordonné :

Le travailleur est sous la subordination d'une autre personne qui a le pouvoir d'ordonner, de contrôler et de sanctionner  statut du salarié ou du fonctionnaire.

Éléments permettant d'établir la subordination : travail exercé dans un cadre organisé, contrôle du travail, soumission aux ordres, lieu et horaires du travail, fourniture du matériel de travail, rémunération…

• Travail indépendant :

Exercice d'une activité déclarée en toute autonomie et sous sa propre responsabilité (responsabilité des dettes de l'entreprise, responsabilité des dommages causés à autrui)  statut de travailleur indépendant.

 le travailleur subordonné est lié par un contrat de travail et son statut lui permet une protection plus importante que le travailleur indépendant.

II. LES DIFFERENTS REGIMES JURIDIQUES DE TRAVAIL

A. Le travail subordonné

1) Le statut de salarié

Salarié  travailleur lié par un contrat de travail à un employeur privé.

Libre accès à la profession de son choix garanti par le principe de non-discrimination et d'égalité des chances lors du recrutement et pendant l'exercice du contrat de travail

 obligation de l'employeur de recruter à partir de critères objectifs (liés à la profession et non à la personne), d'informer les candidats sur les méthodes de recrutement, de respecter les droits fondamentaux et les libertés individuelles en ne collectant que des informations pertinentes…

Le salarié est rémunéré par un salaire.

2) Le statut de fonctionnaire

Fonctionnaire  travailleur subordonné à un employeur public.

Conditions d'accès à une fonction publique :

- être de nationalité française ou ressortissant d'un pays membre de l'espace économique européen

- bénéficier de ses droits civiques

- ne pas avoir subi de condamnations incompatibles avec l'exercice de ses fonctions

- être titulaire du diplôme ou bénéficier d'une équivalence

-…

Remarque : le fonctionnaire bénéficie également du principe de non-discrimination et du respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles.

Le fonctionnaire est rémunéré par un traitement calculé par un indice qui dépend de son grade et de son échelon.

B. Le travail indépendant

Liberté d'accès au statut de travailleur indépendant en raison de la liberté de commerce et d'industrie  à l'exception des professions règlementées, le travailleur indépendant n'est soumis qu'à l'obligation de s'immatriculer auprès de l'organisme compétent.

Le travailleur indépendant perçoit un revenu en fonction des recettes de son activité.

III. LES DROITS ET LES OBLIGATIONS LIES AU TRAVAIL

A. Le travail subordonné : caractéristiques de la relation de travail

La relation de travail se caractérise par trois éléments :

– une prestation de travail ;

– une rémunération ;

– un lien de subordination.

Cette relation de travail fait naître des droits et des obligations à l'égard des deux parties : l'employeur personne privée et le salarié dans le cadre d'un contrat de travail, ou l'employeur personne publique et le fonctionnaire dans le cadre de la fonction publique.

Cas du contrat de travail  il est librement négocié entre les parties, dans le respect des lois et des conventions collectives en raison du principe de liberté contractuelle, donc possibilité d'y insérer des clauses particulières.

Ex : clause de non-concurrence, clause de mobilité

B. Les droits et les obligations du salarié, du fonctionnaire et du travailleur indépendant

- Salarié : droits et obligations issus du contrat de travail, de la loi et des conventions collectives

- Fonctionnaire : droits et obligations issus de la loi qui prévoit le statut de la fonction publique

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