Contrat D'assurance

Le contrat d’assurance, comme tout contrat, relève du droit des obligations qui stipule,

selon la définition qui est donnée du contrat dans le Code Civil, que les contractants, à partir

du moment où ils s’engagent librement, sont tenus les uns envers les autres au respect de

certaines obligations, toutes pouvant se résumer dans le fait de « donner, faire ou ne pas faire

quelque chose » (Article 1101 du Code Civil).

L’obligation pour les contractants de respecter leurs engagements réciproques naît à partir du

moment où le contrat est formé : reste alors à savoir à partir de quel moment l’on peut

considérer que le contrat est conclu.

Dans cette présentation approfondie du contrat d’assurance, nous commencerons tout

d’abord par en donner une définition précise, pour ensuite nous intéresser au processus qui

aboutit à sa formation. Nous nous demanderons notamment à partir de quel moment la

législation considère que le contrat d’assurance est conclu entre l’assureur et le proposant

qui devient par la suite le souscripteur.

Une fois le contrat d’assurance conclu, assureur et souscripteur se

voient soumis, comme nous l’avons rappelé plus haut, au respect de certaines obligations.

Parmi ces obligations résultant de la conclusion du contrat d’assurance, certaines sont

légales (dans la mesure où elles sont mentionnés dans des articles du Code des Assurances),

d’autres sont conventionnelles (dans la mesure où elles résultent de clauses spécifiques

propres à chaque contrat).

Nous nous intéresserons dans cette partie à décrire les obligations légales de l’assureur, d’une

part, et les obligations légales de l’assuré, d’autre part, résultant de la conclusion du contrat

d’assurance. Nous ne pourrons évidemment pas recenser les obligations conventionnelles

auxquelles peuvent être soumis assureur et assuré et/ou souscripteur, dans la mesure où,

différant d’un contrat à l’autre, il y a autant d’obligations de ce genre qu’il y a de contrats

d’assurance.

Enfin, nous nous intéresserons à la procédure de résiliation du contrat d’assurance, avant

d’évoquer les sanctions auxquelles s’expose un assuré et/ou un souscripteur en cas de fausse

déclaration avant et pendant la période d’exécution du contrat d’assurance.

Vous trouverez dans cette rubrique :

Définition du contrat d’assurance

Formation du contrat d'assurance

Obligations de l’assuré

Obligations de l’assureur

Résiliation du contrat d’assurance

Sanctions en cas de fausse déclarations

Selon la définition qui en est donnée dans le Code Civil, le contrat est « une convention par

laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à

faire ou à ne pas faire quelque chose ».

Au cœur de la notion de contrat réside la volonté de s’obliger. Cette liberté contractuelle joue

au moment de la formation du contrat (en effet, tout individu est libre de contracter ou de

ne pas contracter). Par contre, à partir du moment où un contrat est établi ou signé, il produit

des effets juridiques appelés également des « obligations », lesquelles contraignent les parties

à respecter des engagements réciproques consistant, comme le dit le Code Civil, « à donner, à

faire ou à ne pas faire quelque chose ».

Dans la formation du contrat d’assurance, on distingue donc deux phases :

- la phase précontractuelle, dans laquelle la liberté des contractants n’est pas encore engagée

- la phase contractuelle, qui correspond à l’étape de la conclusion du contrat et dans laquelle

les parties au contrat sont soumises les unes envers les autres au respect de certaines

obligations.

La phase précontractuelle

La phase précontractuelle correspond, dans le processus de

formation d’un contrat d’assurance, à l’ensemble des échanges qui ont lieu entre l’assureur

éventuel et l’assuré potentiel avant d’aboutir à un accord. Cette phase impose deux contraintes

aux contractants :

- le proposant devra fournir à l’assureur les éléments nécessaires à l’appréciation du risque à

garantir,

- l’assureur devra informer et conseiller le proposant.

Devoir d’information de l’assureur

Le Code des Assurances oblige l’assureur à remettre au proposant, avant la formation et la

conclusion du contrat d'assurance :

- une fiche d’information sur le prix et les garanties.

- un exemplaire du projet du contrat et de ses pièces annexes.

Une exception est cependant

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