Conseil d'Etat, Assemblée du 22 décembre 1978, Cohn Bendit

Commentaire d'arrêt :

Conseil d'Etat, Assemblée du 22 Décembre 1978, Cohn Bendit

        Cet arrêt offre une opposition frontale avec la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, et permet une évolution de la position du Conseil d'Etat concernant les directives communautaires dans l'Ordre Juridique Interne.

En l'espèce, un homme fait l'objet d'un arrêté d'expulsion par le ministre de l'intérieur, le 25 Mai 1968, à cause de sa participation active aux événements de mai 1968.

        La légalité de cet arrêté avait été apprécié par la Cour Européenne en 1970. Mais en 1976, il y a une évolution de la jurisprudence de la CJCE, le requérant demande donc à nouveau au ministre d'abroger l'arrêté d'expulsion.

Le Tribunal Administratif de Paris rend un jugement de sursis à statuer, accompagné d'un renvoi au titre de l'article 177 du Traité de Rome. Le ministre de l'intérieur saisi ensuite le Conseil d'Etat d'un appel contre le jugement ndu tribunal administratif de Paris.

L'Homme fait valoir que le refus d'abroger l'arrêté d'expulsion est contraire à la directive du 25 Février 1964.

Le problème de Droit est de savoir si le fait que l'arrêté d'expulsion soit contraire à la directive du conseil du 25 avril 1964 l'entache d'illégalité ?

Le Conseil d'Etat répond que les directives lient les états-membres entre eux et qu'ils disposent d'une latitude dans les mesures à prendre. De plus les ressortissants ne peuvent invoquer directement une directive à l'appui d'un recours dirigé contre un acte individuel.

Enfin, le requérant n'a pas attaqué la légalité du règlement lui-même.

La problématique générale de cet arrêt est la suivante : Un justiciable peut-il se prévaloir directement des directives européennes ?

Il conviendra de voir le fonctionnement des directives dans l'Ordre Juridique Interne ( I ) avant de s'intéresser à son application direct ainsi qu'à l'évolution de ce fonctionnement. ( II )

I – Le fonctionnement des directives communautaires dans l'Ordre Juridique Interne :

Il sera adéquat de voir les relations entre l'Ordre Interne et le Droit Européen ( A ) puis de s'intéresser aux points de vues opposés de la CJCE et du Conseil d'Etat ( B ).

A – Les relations entre l'Ordre Interne et le Droit Européen :

        L’Union Européenne s'étant créé à partir de traités, ses actes n’ont de valeur juridique qu’une fois mis en œuvre par les institutions nationales. Beaucoup de directives établissent cependant des règles en détail, conçues pour être automatiquement transposées dans le droit interne. Toutefois, la nature juridique de l’Union européenne a changé petit à petit. Certains éléments se sont assemblés pour affirmer la supériorité du droit communautaire sur celui des États membres. L'article 88-1 de la Constitution dispose que « La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences », et l'article 55 affirme que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Ainsi, le conseil constitutionnel statue que « la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition contraire à la Constitution ». Enfin, le Conseil d'État dit dans une décision rendue en 2007 qu'il est de son ressors dans le cadre de la contestation d'une directive « d'examiner directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires contestées » dans le cas où aucune législation communautaire ne protégerait déjà les dispositions et principes défendus par la Constitution française, invoqués pour contester la directive. Dans ce cadre flou, on s'interroge sur l'autorité juridique d'une directive européenne par rapport à la constitution.

...