Commentaire de l’arrêt : Cour de cassation, 1re civ., 25 janvier 2017, n°15-27898

Le 25 janvier 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet relatif à la consécration de l’autonomie du préjudice d’impréparation avec le préjudice de la perte de chance.

En l’espèce, à la suite d’un diagnostic de sténose carotidienne par un chirurgien, une patiente est confiée au soin d’un radiologue afin d’effectuer un examen complémentaire. À la suite de cet examen la patiente présente un préjudice physique, en l’occurrence une hémiplégie des membres inférieur et supérieur gauches. La patiente intente alors une action en responsabilité en invoquant en premier lieu un défaut d’information quant aux risques de cet examen complémentaire et en second lieu, la survenue d’un accident médical non fautif. Ainsi, la patiente demande réparation du défaut d’information sur le fondement du préjudice de la perte de chance ainsi que la réparation du préjudice moral d’impréparation.

La cour d’appel de Rennes condamne solidairement le 30 septembre 2015, le chirurgien et le radiologue à la réparation du préjudice de la perte de chance ainsi qu’à la réparation du préjudice moral d’impréparation. Les deux médecins, le radiologue ainsi que le chirurgien font grief à la décision de les condamner solidairement à payer une indemnité à la patiente à la fois en réparation du préjudice de la perte de chance ainsi qu’en réparation du préjudice moral d’impréparation. Ils introduisent alors un pourvoi en cassation.

Les demandeurs au pourvoi font grief à la décision de les condamner sur le fondement de la responsabilité délictuelle ainsi que sur le fondement de la responsabilité contractuelle. En effet, la cour d’appel a condamné solidairement les médecins à indemniser le préjudice consistant en une perte de chance d’éviter le dommage sur le fondement de la responsabilité contractuelle en plus de les condamner solidairement à indemniser le préjudice résultant d’un défaut de préparation à la potentielle réalisation d’un dommage sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Ainsi, la cour d’appel aurait violé les articles 1147 (devenu 1231-1) et 1382 (devenu 1240) du Code civil en ce qu’elle n’aurait pas respecté le principe de non- option des deux ordres de responsabilité selon lequel « le créancier d’une obligation contractuelle ne peut se prévaloir à l’encontre du débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt » à agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle. De plus, l’indemnité réparant la perte de chance dû au défaut d’information engloberait aussi le préjudice d’impréparation à la réalisation d’un dommage. Ainsi, en réparant à la fois la perte de chance et l’impréparation la cour d’appel réparerait deux fois le même dommage.

Le préjudice moral d’impréparation à la réalisation d’un dommage doit-il être réparé indépendamment du préjudice résultant de la perte de chance d’éviter ce même dommage ?

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Toledano Alexandre Droit de la responsabilité civile TD2

La Cour de cassation, en sa première chambre civile, répond par l’affirmative et rejette le pourvoi au motif, que bien que le préjudice de la perte de chance et le préjudice d’impréparation réparent un défaut d’information de la part des médecins, le préjudice de la perte de chance répare la disparition de la probabilité d’éviter un dommage, ici corporel. Alors que le préjudice de l’impréparation répare lui, un préjudice moral lié à un défaut de préparation du patient à la réalisation et aux conséquences de la réalisation de ce même risque. Les objectifs de ces préjudices étant différents, par cet arrêt, la Cour de cassation consacre l’autonomie de ceux-ci, c’est-à-dire qu’il est possible de cumuler ces deux ordres de responsabilités sans porter atteinte au principe de réparation intégrale.

Il convient donc d’étudier cet arrêt comme la consécration de l’autonomie du préjudice d’impréparation par rapport au préjudice de la perte de chance (I) avant de l’étudier comme permettant d’atteindre l’objectif de réparation intégral du préjudice (II).

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Toledano Alexandre Droit de la responsabilité civile TD2

I. La consécration de l’autonomie du préjudice d’impréparation par rapport au préjudice de la perte de chance.

Par cet arrêt, la Cour de cassation consacre l’autonomie du préjudice d’impréparation par rapport au préjudice de la perte de chance. En effet, bien que tirant tout deux leur origine d’un défaut d’information (A), cette distinction permet d’attacher à chacun un objectif différent (B).

A. L’origine commune des deux préjudices

On trouve à l’origine du préjudice de la perte de chance un défaut d’information. En effet, en l’espèce c’est le défaut d’information qui empêche la patiente de faire son choix en toute connaissance de cause. Ainsi, il existe un doute quant à l’attitude de la patiente, aurait-elle subit cet examen complémentaire si elle avait eu connaissance du risque ? À la suite de la réalisation du dommage, il se créer un préjudice corporel réparable sur le fondement de la perte de chance d’éviter le dommage si la patiente avait eu toutes les informations.

De plus, on trouve également à l’origine du préjudice d’impréparation un défaut d’information. En effet, en l’espèce les médecins n’ayant pas informé correctement la patiente

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