Commentaire d’arrêt : Tribunal de Confits Rispal, du 9 mars 2015

Regroupement du 10 décembre 2016

Nom de l’étudiante : Alexandra Roussi

Matière : Licence 3 (S5), Droit Administratif des Biens

Commentaire d’arrêt : Tribunal de Confits Rispal, du 9 mars 2015

Les contrats entre des concessionnaires et des personnes privées ont généré un contentieux abondant. C’est précisément le problème soulevé par l’arrêt du Tribunal de Confits Rispal, du 9 mars 2015. En l’espèce, la Société des Autoroutes du Sud de France (ASF) a signé un contrat avec Madame Rispal, suite des obligations légales selon lesquelles le concessionnaire doit allouer une part du montant des travaux de construction d’une liaison autoroutière à des œuvres d’art. Plus précisément, selon le contrat, la sculpteuse  devait présenter trois esquisses et puis la société ASF, si elle était choisie comme concessionnaire pour un ouvrage autoroutier, et si elle avait retenu un des esquisses proposé par l artiste, elle implanterait l’œuvre de l’artiste sur une aire de service de l’autoroute. La société ASF étant choisie, et après avoir achevé le projet, a informe l’artiste par courrier de sa décision d’abandonner définitivement le projet.  L’artiste se pourvoit en justice pour obtenir gain de cause. Les juridictions judiciaires, saisies par la requérante, ont décliné leur compétence, par un arrêt de la Cour de Cassation du 17 février 2010, et elle décide par la suite de saisit le Tribunal Administratif de Paris, qui de son tour se déclare incompétent. Pour éviter un conflit négatif, le litige a été transféré au Tribunal des conflits conformément aux dispositions de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifie. D’une part, Madame Rispal, pour soulever la compétence des juridictions judicaires, dans son mémoire s’appuie sur le motif que le contrat a été conclu entre deux personnes privées et que ‘’il ne porte pas sur un objet nécessaire pour la construction de l’autoroute ou qui est accessoire a la construction de l’autoroute précitée et que la Société ASF n’a pas agi en tant que mandataire  de l’Etat’’.  D’autre part, la société ASF, pour soulever la compétence des juridictions administratives, s’était appuyé sur ‘’le motif que les contacts conclus par un concessionnaire d’autoroute en vue de la réalisation des ouvrages autoroutiers et de leurs accessoires relèvent du juge administratif’’. Le Tribunal de Conflit de son tour, dans une décision original, a retenu qu’un concessionnaire, personne privée, n’agit pas  pour le nom de l’Etat pour les contrats qu’il conclut avec des autres personnes privées par rapport à la construction, l’exploitation et l’entretien de l’autoroute et par conséquence ils relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Cependant, il précise que ces dispositions ne valent que pour l’avenir et non pour les contacts signes préalablement de la présente décision. La question qui se pose donc, dans cet arrêt est la suivante. Est-ce que les contrats conclus par un concessionnaire d’un ouvrage public relèvent toujours du droit administratif et de la compétence du juge administratif ? Si la jurisprudence Peyrot du 8 Juillet 1963 a renfoncé le rôle du juge administratif(I), le Tribunal de conflit avec son récent arrêt du 9 mars 2015 a fait prévaloir le rôle du juge judicaire(II).

1. La compétence renforcée du juge administratif posée par la jurisprudence Peyrot du 8 juillet 1963

La compétence du juge administratif est indifférente de la nature de la personne du concessionnaire (B), et elle s’étend aux contrats qui ont un caractère accessoire(A).

1. La compétence du juge administratif pour les contrats accessoires aux ouvrages publics

Selon la jurisprudence Peyrot du 8 juillet 1963 du Tribunal de Conflits, les travaux autoroutiers, même réalisés par des sociétés privées dans le cadre d’un contrat de concession, sont par nature des travaux publics. Les personnes privées sont considérées comme intermédiaires agissant pour le compte de l’État. Les contrats signés par lesdites personnes sont régis par le droit public et par conséquent, relèvent de la compétence du juge administratif. Il en va de même pour les travaux accessoires. La question qui se pose dans le présent arrêt et si le contrat conclu entre la société des Autoroutes du Sud de France et Madame Rispal en 1990, est un contrat accessoire et il est directement lié au contrat de concession de l’ouvrage public à la société des Autoroutes du Sud de France. Madame Rispal a soutenu, que le contrat est indépendant du contrat de concession et il s agit une convention entre personnes privées et pour ce motif le litige relève de la compétence du juge judiciaire. La société ASF s’appuyant sur le motif les contrats qu’un concessionnaire conclut  et de leur accessoires relèvent d e la compétence du juge administratif. Le Tribunal de Confits se prononce sur le caractère accessoire de la convention conclue entre M Rispal et la société des Autoroutes du Sud de France et qui pour le Tribunal de Conflits présente  ‘’un lien direct avec la construction de l’autoroute’’ et pour cette raison le litige ressort a la compétence des juridictions administratives.

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