Commentaire d'arrêt : Com 3 novembre 1992

Commentaire d'arrêt : Com 3 novembre 1992

Accroche : L'article 1134 l’alinéa 3 du Code civil énonce que les conventions "doivent être exécutées de bonne foi".

Fait : Le 2 octobre 1970, la société BP a conclu avec Mr. Huard un contrat de distributeur agréé pour une durée de quinze ans. Le contrat a été prorogé jusqu'au 31 décembre 1988, cepandant, en 1983 les prix de ventes des produits pétroliers au détail sont libérés. Mr. Huard se plaint que la société BP ne lui permet pas de pratiquer des tarifs concurrentiels.

Procédure : Mr. Huard, demandeur, assigne la société BP, défenderesse en paiement de dommages et intérêts. En appel, la cour d ‘appel fait droit à la demande. La société BP forme un pourvoi en cassation.

Moyens : La société BP soutient qu'elle n'a maqué à aucune obligation du contrat et quelle préjudice de Mr. Huard trouve sa source dans une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.

Problème juridique : En privant le cocontractants de moyens de pratiquer des tarifs préférentiels, un distributeur exécute-t-il le contrat de bonne foi ?

Solution : La Cour de cassation a répondu par l'affirmative en énonçant qu'en privant Mr. Huard des moyens de pratiquer des prix concurrentiels, la société BP n'avait pas exécuté le contrat de bonne foi et elle rejette l’arrêt par ces moyens.

Le principe de la force obligatoire du contrat qui a jusqu'alors été privilégié(I) est tempéré par cet arrêt qui impose la modification du contrat lorsque les circonstances économiques l'exigent (II).

I. Le principe de la force obligatoire du contrat

Le principe est classiquement appliqué (A), ce qui conduit la société BP à l'utiliser dans ses arguments (B).

A) Le principe classiquement appliqué

L'article 1134 al 1 du Code civil énonce que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Le texte pose la règle de l'effet obligatoire du contrat pour les parties, le juge est dans l'impossibilité de réviser les contrats car ce serait porter atteint à ce qui a été librement consenti. En effet, la force obligatoire du contrat découle du principe de l'autonomie de la volonté, les parties ont librement consenti aux obligations stipulées dans le contrat.

L'adage "qui dit contractuel dit juste" énonce le principe selon lequel les parties étant entièrement libres de déterminer le contenu de leurs engagements, elles ne peuvent vraisemblablement consentir à des contrats injustes, contraires à leurs intérêts. D'où il ne peut y avoir de révision du contrat effectuée par les juges.

En ce qui concerne les contrats qui s'échelonnent dans le temps, il peut y avoir des circonstances économiques qui entraînent une inégalité entre les cocontractants. Ainsi les données sur lesquelles ils s'étaient engagés ont changé et le contrat n'est plus juste. C'était le cas dans l'arrêt du 6 mars 1876. Depuis la conclusion du contrat, l'argent avait perdu de sa valeur et le montant de la taxe n'était plus en rapport avec le coût réel de l'entretien du canal, ce qui a conduit l'exploitant du canal à la ruine. Malgré cette inégalité flagrante, la Cour de cassation a rejeté la possibilité de réviser un contrat prenant en considération le temps et les circonstances. Cela est pour le moins regrettable étant donné le préjudice considérable de l'une des parties. De nos jours, l'admission de l'imprévision pour réviser les contrats semble nécessaire.

L'arrêt du 6 mars 1876 a consacré le principe de la force obligatoire du contrat et l'argumentation de la société BP repose implicitement sur cet arrêt.(B)

B) Les arguments de BP tirés de ce principe

La société BP affirme qu'il ne peut être établi l'existence d'une inexécution d'une obligation dans le contrat , qu'elle n'a commis aucune violation de ses obligations. Les juges, pour retenir qu'il y avait inexécution d'une obligation

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