Commentaire d'arret - Galopin

« La question de savoir si la libéralité inspirée par un dessein contraire à l'engagement de fidélité pris par les époux est ou non illicite par sa cause vaut bien une Assemblée Plénière » nous disait alors Michel Grimaldi, grand juriste français. C’est chose faite par cet arrêt du 29 octobre 2004 rendue par la cour de cassation et publié au bulletin relatif à la notion de bonnes mœurs

En l’espèce, un homme marié et père d’une enfant entretient une relation adultère. Celui-ci, par un testament, fait de cette tierce personne sa légataire universelle. Celui-ci décède peu de temps plus tard.

       L’enfant ainsi que la veuve du testateur intentent alors une action en justice en demandant l’annulation du leg en invoquant l’illicéité de la cause du contrat. Un appel est interjeté. La cour d’appel répond à la demande première de la famille et prononce la nullité du leg en invoquant que celui-ci n’avait que vocation à rémunérer sa destinatrice. Par conséquent, ce dernier est considéré comme contraire aux bonnes mœurs. La tierce personne, bénéficiaire du leg se sentant lésée forme alors un pourvoi en cassation.

        Une libéralité formée à l’occasion d’une relation adultère, même pour rémunérer des faveurs, constitue-t-elle une atteinte aux bonnes mœurs, de nature à être atteinte de nullité ?

        La cour de cassation répond alors par la négative. La cour de cassation au visa des articles 900,1131 et 1133 du code civil affirme que n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère.

Par ce motif, casse et annule  

      Ainsi l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme dans cet arrêt que la cause remise en question, n'est pas une atteinte aux bonnes mœurs en censurant la décision des juges du fond qui avaient prononcé la nullité du leg. En quoi cet arrêt Galopin rendu par la cour de cassation en assemblée plénière est une étape importante juridiquement et socialement revisitant le principe de bonnes moeurs ?

La cour de cassation poursuit donc son interprétation jurisprudentielle dégagée quelques années auparavant (I) en venant rendre compte d’une évolution sociale et sociétale encore bien floue (II)

I/ Le prolongement de la nouvelle direction jurisprudentielle

Cet arrêt Galopin de 2004 vient réaffirmer la décision jurisprudentielle de la cour de cassation prise en 1999.Par cet arrêt nous pouvons remarquer l’affaiblissement progressif de la place de l’immoralité (A) ainsi que des effets directs sur l’illicéité de la cause (B)

A/ L’affaiblissement de la place de l’immoralité

La notion d’immoralité est aux confins de la notion de bonne mœurs.

La cour de cassation vient ici réaffirmer la jurisprudence rendue par la première chambre civile le 3 février 1999. Cette décision vient s’ancrer en tant que continuité dans le droit français

Ces décisions jurisprudentielles marquent l’abandon de la jurisprudence qui faisait alors foi. Celle-ci distinguait les libéralités qui pouvaient être annulées pour cause immorale lorsque celle-ci portait sur l’établissement, la continuation ou la reprise d’une relation hors mariage des libéralités établies par devoir de conscience.  

La jurisprudence Galopin consacre la disparition subsidiaire de la notion d’immoralité pour toutes libéralités consenties lors d’une relation adultère les rendant alors acceptées.

B/ Des effets sur l’illicéité de la cause

“La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contrainte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public” par ces deux décisions consécutives, du 3 février 1999 et le 29 octobre 2004, les magistrats de la cour de cassation entendent viser large. Ceux-ci rendent licite le fait de rendre bénéficiaire une amante à la place de la femme officielle.

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