Commentaire d'arrêt chambre sociale 21 juin 2006

COMMENTAIRE D’ARRET DROIT DU TRAVAIL

COMMENTAIRE D’ARRET : cassation sociale 21 juin 2016

Un syndicat doté de la personnalité juridique dispose de la capacité juridique c’est-à-dire l’aptitude à avoir des droits et des obligations et à exercer des tâches nécessaires à son fonctionnement conformément à la liberté syndicale. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’arrêt soumis à notre commentaire qui est un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation en date du 21 juin 2016.

En l’espèce, le syndicat CGT Conf-Dist a désigné Mme x comme délégué syndical au sein de la société Conf-Dist. Cette dernière saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de cette désignation. Le tribunal d’instance fait bon droit à la demande de la société Conf-Dist au motif que le syndicat CGT Conf-Dist avait initialement déposé ses statuts en 1999 à la mairie de Jarny et non dans la commune où est implanté le siège social de la societé où les statuts ont été déposé en 2015 par conséquent le syndicat CGT Conf-Dist n’avait pas une ancienneté de 2ans au moment de la désignation du délégué syndical. Ainsi, le syndicat se pourvoit en cassation. La Cour de cassation devait donc répondre à la question suivante : la modification des statuts ainsi que le changement de lieu d’établissement d’un syndicat lui font t-elle perdre son ancienneté ?

La Cour de cassation répond par la négative. Elle énonce que la modification des statuts et le changement de lieu d’établissement par un syndicat n’a pas pour effet de remettre en cause son ancienneté acquise dès le dépôt initial de ses statuts. Par conséquent, la cour de cassation casse annule l’arrêt rendu par le tribunal d’instance.

Pour mieux élucider cet arrêt, il sied de rappeler que dans cet arrêt la cour de cassation a réaffirmer le principe de la liberté syndicale(I) notamment par la possibilité de modification des statuts et du changement de lieu d’établissement dont elle précise les effets (II)

I-LA REAFFIRMATION DE LA LIBERTÉ SYNDICALE

Cette liberté syndicale se manifeste par la possibilité de désignation d’un délégué syndical(A) et il sera important de voir que le syndicat est libre également dans la modification de ses statuts (B)

A- LA DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ SYNDICAL

Les syndicats ont pour but la défense des intérêts professionnels des salariés. Ainsi cette liberté syndicale est garantie au plan international, européen et national. Au plan international la liberté syndicale est garantie par la convention OIT de 1987 et de 1998. Au plan national, la liberté syndicale est garantie par le préambule de la constitution de 1946. Conformément à la liberté syndicale, ainsi que pour bien mener leur missions les syndicats ont le droit de désigné des délégués syndical. Le délégué syndical représente le syndicat dans l’entreprise. Il a un rôle important qui est de présenter les revendications auprès de l’employeur, il peut donc faire des propositions et des réclamations. Ainsi, sa présence est indispensable et constitue une manifestation de la liberté syndicale car cette désignation permet de mener à bien les objectifs du syndicat. Ainsi dans l’arrêt à commenter, la cour de cassation en validant la désignation du délégué syndical au sein de la société Conf-Dist confirme à nouveau le principe de la liberté syndicale qui permet au syndicat de faire des actes nécessaires à son bon fonctionnement.

B- LA LIBERTE DANS LA MODIFICATION DES STATUTS

Pour constituer un syndicat, il faut déposer les statuts à la mairie qui sont ensuite communiqués au procureur de la République. Les syndicats sont libre dans l’élaboration de leur statuts. C’est au parquet de décider si le syndicat n’est pas une organisation syndicale, dans ce cas il pourra le dissoudre

...