Commentaire arrêt 1170 du code civil

Jankielewicz

Simon

L2

Commentaire de l'article 1170 du code civil

Avant la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, la notion de cause était une notion centrale du droit français, constituant le cœur du droit des contrats avec le consentement, l'objet et la capacité. Elle était déterminante de la validité d'un contrat. Aujourd'hui, cet élément a disparu, mais le régime du droit des contrats continue d'imposer l'existence d'une contrepartie dans les contrats à titre onéreux,

l'article 1169 du code civil stipule que « un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire ». cependant, cet article n'impose pas la présence d'une contrepartie à chaque clause du contrat. L'exigence de l'existence d'une contrepartie ne concerne que l'obligation essentielle du contrat. Dans le cas d'un contrat de vente, l'essentiel est qu'un prix sérieux ait été édicté par les parties par rapport à la chose acquise.

Une clause relative aux modalités d'exécution du contrat prévue par les parties sans la présence dune contrepartie est sans incidence quant à la validité de l'acte, excepté si l'obligation essentielle du contrat est atteinte par la clause.

C'est ainsi l'intérêt de l'article 1170 du code civil, qui stipule que « Toute clause qui prive sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. »

Cette disposition nouvelle vient consacrer les jurisprudences Chronopost et Faurecia II, tout en élargissant son champs d'action.

Elle pose question quant à la liberté contractuelle consacrée à l'article 1102 du code civil, puisqu'elle permet au juge de contrôler l'équilibre contractuel et le contenu du contrat. Contrairement à l'article 1171, l'article 1170 n'impose pas la présence d'un déséquilibre significatif pour permettre au juge d'intervenir.

Codification des jurisprudences portant sur les clauses limitatives de responsabilité dans un premier temps, l'article 1170 vise finalement toute cause, ce qui amène à la controverse.

Il convient alors de s'interroger sur le rôle de l'article 1170 et sur ses conséquences.

En quoi l'élargissement du rôle initial de l'article 1170 pose problème quant à la liberté contractuelle ?

Dans un premier temps, nous étudierons le ciblage initial des clauses limitatives de responsabilité ou de réparation avant de s'intéresser à son élargissement et ses conséquences.

1. Un ciblage initial des clauses limitatives de responsabilité ou de réparation

le législateur consacre la jurisprudence initiée par l'arrêt chronopost rendu par la cour de cassation en chambre commerciale le 22 octobre 1996, et confirmée par l'arrêt Faurecia II rendu par la cour de cassation en chambre commerciale le 29 juin 2010

A) L'arrêt chronopost du 22 octobre 1996 comme initiateur de la rédaction de l'article 1170

Cet arrêt est d'une grande importance en matière de droit des contrats, puisqu'il restreint la validité des clauses limitatives de responsabilité quant elles portent sur une obligation essentielle du contrat.

Les parties avaient prévu une clause limitative de responsabilité qui portait sur une obligation essentielle du contrat. La cour de cassation a considéré « qu'en raison du manquement à cette obligation essentielle la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l'engagement pris, devait être réputée non écrite. »

en effet, une société avait sollicité les services de la société chronopost, en raison de la rapidité garantie du transport de cette dernière. Chronopost n'ayant pas rempli ses obligations, la société cliente demande réparation du préjudice subi.

La clause limitative de responsabilité permettant à chronopost de rembourser les frais de transport en contrepartie du préjudice est refusée par la cour de cassation, au motif que le manquement à l'obligation essentielle de rapidité de transport, la clause limitative de responsabilité devait être réputée non écrite.

En réduisant à presque rien l'indemnisation en cas de manquement à l'obligation essentielle, la clause vide de sa substance l'obligation.

C'est ainsi que la décision de la cour de cassation fonde la rédaction de l'article 1170 du code civil.

B) L'arrêt Faurecia II du 29 juin 2010 confirmatif de cette décision

Dans cet arrêt, les juges de la cour de cassation mettent fin aux débats jurisprudentiels, et affirment leur position.

La cour de cassation affirme ici que « seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ».

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