Commentaire, Arrêt Association Eau et rivières de Bretagne, Conseil d'Etat, 19 Juin 2006,

CE, 19 Juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne

Dans l’arrêt Association et rivière de Bretagne, des dispositions réglementaires avait été prises seulement pour tirer les conséquences nécessaires d’une disposition législative prises concernant l’application des principes de la chartre de l’environnement. Par conséquent, la loi faisait écran, car pour apprécier la conformité du règlement il fallait opérer un contrôle de légalité des dispositions législatives.

En quoi cet arrêt élargit-il la compétence du juge administratif en matière de contrôle de légalité tout en accordant une nouvelle place à la chartre de l’environnement ?

Par cet arrêt le conseil d’état revient sur sa jurisprudence, qui tendait à faire taire la chartre de l’environnement au profit de la loi (I), et élargi la compétence du juge administratif tout en donnant un nouvel élan à ce texte constitutionnel (II)

I) Une invocabilité de la chartre de l’environnement déclarée impossible par la Jurisprudence jusqu’en 2013

Aux vues de la jurisprudence antérieure, la valeur constitutionnelle de la chartre de l’environnement limite le contrôle du juge administratif (A) et entraîne une exclusion du texte constitutionnel au profit de la loi (B)

A) Le magistrat de l’ordre administratif juge des actes exclusivement réglementaires

 Le juge administratif opère le contrôle de légalité des actes administratifs. Il veille à ce que ces derniers soient conformes aux règles de valeur juridique supérieur.

 Un problème se pose quand l’acte administratif en question a été pris sur le fondement d’une loi et qu’il est contraire à la constitution. En effet, selon la théorie de la loi écran, le contrôle de légalité revient à opérer un contrôle de la loi, car elle est le reflet, à la foi de l’acte réglementaire illégal et de la constitution.

 L’arrêt du CE, « CFDT et autres », du 27 Oct. 2011 vient également rappeler les limites du contrôle du juge administratif

B) Une exclusion du juge administratif au profit de la loi, laissant en marge la chartre de l’environnement

 Dans une décision du 19 juin 2006 Association Eau et rivières de Bretagne, le CE avait estimé qu’il convenait d’apprécier la conformité des textes réglementaires par rapport aux dispositions législatives prisent concernant l’application des principes dégagé par la Charte et non par rapport à la chartre elle-même. La loi faisant écran, on restreint la portée de la chartre à ce qu’en dit la loi.

 Dans un arrêt du 3 Octobre 2008, Commune d’Annecy, le Conseil d’État avait jugé, que la chartre de l’environnement détenait une valeur constitutionnelle et qu’une disposition réglementaire ne pouvait intervenir pour l’application de dispositions législatives uniquement si elles étaient compatibles avec les exigences de la Charte. En sens inverse, la compétence du JA était écartée

II) Un élargissement de la compétence du juge administratif et un nouvel

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