BTS: étude de document

DROIT

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 Quels sont les événements relatés dans ces documents ?

Les événements relatés sont :

– des négociations pour la mise en place d’une convention collective unique à France Télévisions ;

– trois syndicats du secteur des transports ferroviaires de marchandises qui ont signé une convention collective.

 Relevez dans les textes ce qui justifie la mise en place de négociations.

La mise en place de négociations est justifiée par :

– la réorganisation de France Télévisions en une entreprise unique (France2, France3) ;

– l’ouverture à la concurrence du fret.

 Selon vous, quels sont les rôles de la négociation collective ?

La négociation collective permet aux partenaires sociaux de négocier les conditions de travail.

Situation juridique, p. 66

1. Quel est le champ d’application de ce texte ?

Le champ d’application est géographique et professionnel :

– du point de vue professionnel, la convention s’applique aux entreprises de production de films (= producteurs) et aux acteurs et actrices engagés pour jouer dans un film déterminé ;

– du point de vue géographique, elle s’applique sur le territoire de la République française.

2. Quelles sont les parties signataires ? Pourquoi ?

Les parties signataires sont des organisations d’employeurs et des organisations syndicales de salariés :

– du point de vue patronal, la convention est signée par la chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français ;

– du point de vue salarial, elle est signée par le syndicat français des acteurs et par le syndicat national libre des acteurs.

Sont ainsi représentées les parties à la relation de travail : employeurs et salariés

3. À qui ce texte va-t-il s’appliquer ?

Le texte s’applique aux parties signataires.

Le droit en pratique : le cas des établissements Degrange, p. 69

1. Quelle est la fonction de la convention collective d’entreprise ?

La convention collective d’entreprise a pour fonction d’adapter le droit du travail aux conditions de l’entreprise.

2. La négociation envisagée par la nouvelle P-DG entre-t-elle dans le champ d’application des conventions collectives ?

Si le contrat d’avenir touche aux conditions de travail, d’emploi et aux garanties sociales, il entre dans le champ d’application des conventions collectives.

3. Saskia Konvers est-elle obligée de convoquer la CGT alors que l’influence de cette dernière est déclinante ?

Dans l’entreprise, le niveau de représentativité est fixé à 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. Or, la CGT représente 30 % des suffrages exprimés. Elle est toujours représentative et doit être convoquée aux négociations.

4. Le STD n’est pas un syndicat représentatif de droit. Peut-il être convoqué aux négociations relatives au contrat d’avenir ? Si oui, à quelles conditions ? Si non, pourquoi ?

Depuis la loi du 29 août 2008, pour être représentatif, un syndicat doit faire la preuve de sa représentativité. Celle-ci se fait à partir de sept critères :

– l’effectif d’adhérents et les cotisations ;

– la transparence financière ;

– l’indépendance ;

– le respect des valeurs républicaines ;

– l’influence caractérisée par l’activité ;

– l’expérience (deux ans au moins)

– l’audience (10 % dans l’entreprise).

Si le STD valide tous ces critères, il est représentatif et doit être convoqué aux négociations pour le contrat d’avenir.

Situation juridique, p. 70

1. Toutes les industries chimiques doivent-elles appliquer

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