Analyse d'une situation juridique (BTS)

DROIT

Entraînement à l’analyse d’une situation juridique

Les faits :

Une salariée, Michèle Castro, conseillère commerciale depuis 4 ans dans l’entreprise Dellus Security, est licenciée pour motif d’insuffisance professionnelle justifiée par « des réalisations très inférieures à l’équilibre économique nécessaire et objectifs de rendez-vous non-atteint ». Elle conteste cette décision puisqu’elle estime avoir fait de son mieux, en tout cas pas moins que ses collègues, et elle renchérit en précisant qu’elle n’a jamais bénéficié de formation afin d’améliorer ses performances depuis son embauche 4 ans auparavant.

Le problème juridique :

• Majeur : Insuffisance professionnelle → Comment se caractérise une insuffisance professionnelle ? Dans quelle condition est-elle valable ?
• Mineur : Manque de formation par l’employeur → Est-ce que l’employeur a manqué à son devoir de formation ? Est-ce que cela a pu impacter les performances de son employée ?

Règles de droit invoquées :

Art. L. 1232-1 du Code du travail : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditionsdéfinies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. »

Les critères d’appréciation d’une insuffisance professionnelle :

• Justifiée par une cause réelle et sérieuses
• Repose sur des faits objectivement précis et vérifiables

• Critères qualitatifs : travail désordonné, manque d’autorité ou autoritarisme excessif, etc
• Critères quantitatifs : erreurs matérielles, malfaçons, rendement insuffisant
• Les objectifs doivent être réalisables et s’ils ne sont pas atteints, est-ce que cela est imputable au salarié ou à une cause extérieure (évolution du marché, par exemple)

Employeur veille à la formation du salarié si changement ou évolution de poste, si salarié refuse la formation → Possibilité de licenciement pour insuffisance professionnelle. Si aucune formation de proposée, ou si la formation n’a pas été refusée, alors c’est l’employeur qui est en tord.

Solutions proposées :

• La salariée peut aller aux prud’hommes faire valoir ses droits en tant que salariée, à savoir un droit à la formation, qui n’a pas été respecté et a pu freiner ses performances. De plus, elle peut aussi demander à comparer ses résultats à ceux de ses collègues, puisque l’insuffisance professionnelle doit être justifiée par des faits précis et vérifiables.  
• L’employeur lui doit prouver que l’insuffisance de son employée a pu porter atteinte aux résultats de l’entreprise, ce pour quoi il serait dans son droit pour le licenciement. Cependant, s’il doit revenir sur le licenciement, il est dans l’intérêt de l’employeur de mettre en place une formation pour son employée, ce qui permettra d’améliorer ses performances professionnelles et sera donc bénéfique pour l’entreprise et ses résultats.

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