7 novembre 1995 arrêt

Cour de cassation, 1ere, 7 novembre 1995, Mazeaud

Par cet arrêt du 7 novembre 1995, la Cour de cassation se prononce sur la nullité d’une vente portant sur une erreur sur la substance de la chose.

En l’espèce, la requérante a acquis en vente publique un tableau présentant la signature de l’artiste. Après une expertise, il s’est avéré que le tableau était faux, et la requérante a ainsi demandé la nullité de la vente pour erreur sur la substance de la chose.

En première instance, la demande de la requérante concernant la demande en nullité de la vente pour erreur sur la substance de la chose a était rejeté. La requérante fait ainsi appel de cette décision, et par un arrêt du 19 novembre 1992, la cour d’appel va débouter la requérante car le seul fait que le tableau soit signé ne constitue pas une affirmation d’authenticité ce qui exclut le caractère aléatoire du contrat. L’acheteuse se pourvoit en cassation aux motifs que la cour d’appel n’a pas annulé la vente de l’œuvre d’art pour vice de consentement et n’avait pas engagé la responsabilité de l’expert.

Ainsi nous chercherons à savoir si une erreur sur les qualités substantielles d’un tableau peut entraîner une demande en nullité du contrat. Nous chercherons également à savoir si l’expert qui affirme l’authenticité du tableau sans assortir son avis de réserve engage sa responsabilité.

La Cour de cassation casse et annule dans toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel en excluant le caractère aléatoire de la vente. Cependant pour faire droit, la Cour de cassation renvoie les parties devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

Il sera ainsi intéressant d’étudier la demande de nullité du contrat pour le motif d’erreur ( I ), et l’exclusion du caractère aléatoire du contrat ( II ).

I) La demande de nullité du contrat pour le motif d’erreur

Il convient ainsi d’étudier dans un premier temps l’erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue, et dans un second temps la preuve de l’authenticité de l’œuvre.

A) Erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue

Dans cet arrêt, l’une des notions fondamentales est la qualité substantielle du tableau. L’erreur d’un contractant peut entraîner l’annulation du contrat. Les textes et les juges exigent que cette erreur doit porter sur les qualités essentielles de la chose ou de la prestation. Le droit a retenu une conception subjective, ainsi l’erreur sur la substance sera celle qui portera sur les qualités de la chose, qui a déterminé le contractant à passer le contrat. En l’espèce, il est difficile pour la cour de cassation de prouver que l’acquéreur a était trompé car il faut savoir ce que le contractant attendait de la qualité du tableau au moment de la vente. Cependant, la vente pourra être annulée s’il est prouvé que l’élément essentiel au moment de la contraction du contrat était la qualité substantielle c’est-à-dire l’authenticité du tableau. L’acquéreur a pris le soin d’engager une expertise qui a reconnu que le tableau était « faux », cela pourrait exprimer le fait qu’il s’agissait d’une qualité essentielle au moment de la vente. L’ancien article 1110 du Code civil donnait davantage de précision sur l’erreur : « L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Elle n’est point une cause de nullité, lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention ». Ainsi l’erreur vicie le consentement lorsqu’elle porte sur la substance de la chose et qu’elle est déterminante dans la contraction du contrat. En l’espèce, il y avait une erreur sur la substance de la chose, c’est-à-dire l’authenticité du tableau. L’autre élément est beaucoup plus complexe à prouver au moment de la formation du contrat.

Le droit positif par la réforme du droit des obligations a consacré cette conception à travers l’article 1132 du Code civil « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit pas inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ». En l’espèce, l’authenticité de l’œuvre était importante pour la requérante vu qu’il s’agissait d’art, dans cette vente publique. Il convient également de noter que la jurisprudence va très loin concernant l’erreur, la requérante peut demander la nullité d’une vente car elle a cru a une qualité qui existait conformément à l’affaire « Poussin ». La jurisprudence affirme également par l’arrêt du 20 octobre 1970 qu’une vente peut être annulée s’il y a une erreur sur la qualité de la chose et dont l’absence aurait modifié la conclusion du contrat.

B)

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