Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?

I. Qu’est ce qu’un contrat de travail ? (définition juridique)

Le contrat de travail en droit français est considéré comme devant être un contrat à durée indéterminée (CDI), c’est le contrat de droit commun (article L. 121-1 du code de travail), mais dans certaines conditions il peut être un contrat à durée déterminée (CDD), (article L. 121-1-1 du code du travail). En effet les besoins de flexibilité des entreprises liés à une conjoncture économique instable ont conduit à la multiplication de contrats de travail précaires, dit « atypiques » ; il s’agit notamment du contrat à durée déterminée (CDD), du contrat de travail temporaire (CTT), du contrat d’apprentissage, des contrats aidés.

Il n’existe pas de définition légale du contrat de travail. Sa définition est d’origine jurisprudentielle, elle retient trois conditions nécessaires à son existence : un travail exercé pour autrui ; une rémunération versée en contrepartie du travail fourni ; un lien de subordination dans l’exécution du travail :

Définition juridique (Cass.soc, 13 novembre 1996, Bull.civ, V, n° 386) : «le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; ... le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail»

Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994

II. Quellessontlesconditionsdevaliditéducontrat de travail ?

Il y en a 4 :

• le consentement de la partie qui s’oblige : le contrat est signé librement, non sous la contrainte, par les personnes réellement impliquées, le futur salarié lui-même et un représentant de l’entreprise concernée et non d’une autre

• La capacité à contracter des signataires (ni mineur, ni handicapé mental) un objet certain qui forme la matière de l’engagement (travail contre rémunération) une cause licite dans l’obligation. (ne portant pas sur un objet ou une cause interdits par la loi ou contraire aux bonnes mœurs ; ex : la prostitution) Article 1108 du Code Civil.

• Clausesobligatoiresettypesdecontrat de travail

La Directive européenne 91-533 précise la liste des clauses obligatoires devant figurer danslescontrats de travail.

• Un salarié doit recevoir de son employeur un document écrit dans les deux mois suivant le début de son travail, et ce, quelle que soit la nature de son contrat. Ce document écrit atteste des droits et obligations du salarié et doit mentionner les éléments suivants :

L’identité desparties ; Lelieudetravail ;Letitre ;le gradeetlacatégoriedel’emploiconcerné ; ladatededébutdutravail ;la durée des congés payés ou les modalités d’attribution et de détermination de ce congé ;la durée minimale despréavisàrespecteren cas de cessation du contrat ;le montant et la périodicité de la rémunération ; la durée normale du travail journalier et hebdomadaire ;la mention de la convention collective applicable s’il en existe une.

A ces clauses obligatoires, s’ajoutent d’autres clauses spécifiques qui énoncent les conditions plus particulières dans lesquelles l’employeur veut que le travail soit effectué (clause de non-concurrence, de résultat, de mobilité).

III. Les différents types de contrats

Le Contrat d’apprentissage est un contrat à durée déterminée comportant pour le salarié (apprenti) des périodes en entreprise et d’autres en formation pour l’obtention d’un diplôme. Le Contrat de professionnalisation (anciennement contrat de qualification)

Le Contrat à durée déterminée (CDD)

En France, en droit du travail, un contrat à durée déterminée (ou CDD) est un contrat de travail pour lequel un employeur (société, entreprise) recrute un salarié pour une durée déterminée. Cette période ne peut excéder 18 mois

Les différents types de contrats à durée déterminée

En plus des contrats classiques pour remplacer absents, en cas d’accroissement temporaire de l’entreprise ou caractères saisonnier, les employeurs ont également recours à des contrats insertion par l’activité économique conclus après convention avec l’état par des Structures entreprise insertion, Associations intermédiaires, Ateliers et chantiers d’insertion. Des contrats aidés avec convention: Contrat unique d’insertion, CUI pour les employeurs du secteur non marchand, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public (établissements publics, etc.), Contrat Accompagnement dans l’emploi : CAE (contrat d’une durée de 24 mois)

Le contrat de travail à temps partiel

Un salarié est considéré à temps partiel dès lors que son temps de travail est inférieur à la durée légale du travail ou, dans le cas de dispositions plus favorables, à la durée conventionnelle du travail fixée pour la branche ou l’entreprise dans laquelle le salarié est employé. Le travail à temps partiel sera organisé sur la semaine, le mois ou l’année. Il est possible de recourir à des heures complémentaires, dans les limites prévues par le contrat de travail, et sans que cela ne porte le temps de travail accompli au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail.

Le contrat de travail à temps partiel peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée ; il est obligatoirement écrit.

Le contrat de travail intermittent

Le contrat de travail intermittent est conclu pour des emplois permanents qui comportent, par nature, une alternance de périodes travaillées et non travaillées : emplois de formateurs, emplois dans le secteur du spectacle, etc.

C’est un contrat à durée indéterminé écrit, avec différentes clauses obligatoires.

L’employeur ne peut pas recourir

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