Travail noté 1- Fiscalité II

SCO 1064

FISCALITÉ II POUR PLANIFICATEURS FINANCIERS

TRAVAIL NOTÉ

TRAVAIL NOTÉ I, SÉRIE I (25 POINTS)

Feuille d’identité

CAS 1

LA SOCIÉTÉ ABITIBI INC. (20 points)

 Cas 1 – Question 1

a)

Revenu d’entreprise exploitée activement 200 000$

Revenu de placements :

Canadiens :

- Dividendes d’une société canadienne 45 000$

Étranger :

- Dividendes d’une société américaine

(12 750$ x 100/ 85) (Note 1) 15 000

60 000

Gains en capital imposable :

- Vente d’actions (20 000$ x ½)

Revenu net 10 000

270 000$

Déduire:

Dividendes de sociétés canadiennes imposables

45 000$

Revenu imposable 225 000$

Note 1: Ajout de l’impôt déduit à la source de 15%, pour obtenir le montant brut à inclure au revenu.

b)

Taux de base : 38% x 225 000$ 85 500$

Abattement d’impôt fédéral : 10% x 225 000$ (22 500)

Sous-total 63 000

Déduction accordée aux petites entreprises :

Le moindre de:

 REEA

 Revenu imposable 225 000$

Moins: 100/ 28 le crédit d’impôt étranger

(100/ 28 x 2 250$) 8 036

 Plafond des affaires (Note 1)

18% x 80 000$

200 000$

216 964$

80 000$

(14 400)

Sous-total 48 600

Impôt remboursable sur le revenu de placement :

Le moindre de:

 Revenu de placements total :

15 000$ (dividendes étrangers) + 10 000$ (G.C.I)

 Revenu imposable 225 000$

Moins: Montant sur lequel la DPE a été calculée 80 000

10 2/3% x 25 000$

25 000$

145 000$ 2 667

Sous-total 51 267

Réduction d’impôt générale :

 Revenu imposable

Moins: Montant sur lequel la DPE a été calculée

Montant sur lequel la DBFTC a été calculée (Note 2)

Revenu de placements total

13% x 120 000$

225 000$

80 000

0

25 000

120 000$ (15 600)

Crédit pour impôt étranger ne provenant pas d’entreprise:

Le moindre de:

 L’impôt payé à un pays étranger

 15 000$

(270 000$ - 45 000$)

2 250$

4 378$ (2 250)

Impôt fédéral de la PARTIE I à payer 33 417$

Note 1: La société est associée à la société NORDEST INC. et une entente prévoit, conformément aux règles fiscales, que 80 000 $ du plafond annuel des affaires de 500 000 $ peut être utilisé par ABITIBI inc.

Des informations additionnelles seraient nécessaires pour conclure qu'ABITIBI inc. et la société associée, NORDEST inc. forme une grande société. Si tel était le cas, la DPE serait réduite et pourrait même être entièrement éliminée.

Note 2: Des informations additionnelles seraient nécessaires pour conclure que le REEA de la société se qualifie à titre de bénéfices de fabrication et de transformation. Si tel est le cas, il serait judicieux de vérifier si la société peut être admissible à la déduction pour BFT et pour le crédit d’impôt à l’investissement dans le calcul de l’Impôt de la PARTIE I.

c)

Impôt à payer en vertu de la PARTIE IV

Dividendes reçus de société canadienne non rattachée :

38 ⅓% x 7 000$ 2 683$

d)

Solde de l’IMRTD de 2017

Moins:

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