TRAVAIL DU DIMANCHE

Le droit local alsacien mosellan, applicable en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, est le fruit d’une histoire commune.

⦁ Annexés à l’Empire allemand par le traité de Versailles après la défaite française de 1871, ces trois départements sont redevenus français à l’issue de la 1ère guerre mondiale.

⦁ Pendant les 47 années d’annexion, le droit français fut, dans beaucoup de domaines, progressivement remplacé par les lois d’Empire allemandes, ainsi que par des dispositions locales émanant d’instances législatives propres au Land « Alsace-Lorraine ».

⦁ Le retour à la France en 1918 a vu la réintégration progressive des lois françaises, notamment par deux lois du 1er juin 1924 introduisant, l’une la législation civile et l’autre la législation commerciale dans les trois départements, mais aussi le maintien express d’un certain nombre de dispositions de droit local, inconnues du droit français ou jugés techniquement ou socialement « supérieures » à la législation française.

Le droit local est un droit composite à double titre :

⦁ Il est constitué à l’heure actuelle aussi bien de dispositions « françaises » maintenues en vigueur par l’autorité allemande (et parfois abrogées par les autorités françaises pendant la période de l’annexion, tel le concordat de 1801), que de dispositions allemandes applicables dans l’ensemble de l’Empire et que de dispositions propres à « l’Alsace-Lorraine ».

⦁ Il concerne des domaines aussi variés que les cultes, la chasse, la justice, le régime d’assurance maladie, etc… et le droit du travail.

Le droit local du travail, dont il est ici question, concerne essentiellement les domaines suivants :

⦁ Le repos du dimanche et des jours fériés.

⦁ Le maintien du salaire dans certains cas d’absence du salarié.

⦁ La clause de non-concurrence.

⦁ La durée du préavis.

Du fait de leur histoire, les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français en ce qui concerne le travail dominical et pendant les jours fériés.

LE DIMANCHE DANS L’INDUSTRIE EN ALSACE MOSELLE

Dans l’industrie alsacienne et mosellane, il est strictement interdit de faire travailler des salariés le dimanche sauf dérogation. Ces dérogations sont réservées aux catégories d’exploitation dont l’activité est nécessaire à la satisfaction des besoins de la population présentant un caractère journalier ou particulier.

Il existe également des dérogations de droit, telles que la réalisation d’un inventaire prescrit par la loi, la surveillance des installations de l’exploitation, les travaux de nettoyage et de maintenance si ces travaux ne peuvent être effectués un jour ouvrable.

TRAVAIL LE DIMANCHE DANS LE COMMERCE EN ALSACE MOSELLE

Dans le commerce, il est possible de travailler le dimanche mais pas plus de 5 heures par jour. Cependant, il y a interdiction de faire travailler les salariés le jour de Noël, le dimanche de Pâques et le dimanche de Pentecôte.

Cependant, le droit local permet aux communes et aux départements de réduire la durée de travail ou de l’interdire totalement, et ce après consultation des organisations syndicales et approbation du Préfet. Il y a interdiction d’effectuer des opérations commerciales. Pour les travailleurs indépendants (exploitants non salariés) il y a obligation de fermeture des locaux de vente ouverts au public.

DROITS DU SALARIÉ

Le dimanche et les jours fériés sont traités de la même manière en droit local d’Alsace Moselle. Les droits du salarié quant au travail du dimanche, sont actuellement gérés par une soixantaine de conventions ou d’accords collectifs. Cela complique le travail des gestionnaires de paye et des experts-comptables de la région.

Depuis l’été 2013, des négociations sont en cours et un texte a été signé

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