Statut EURL

M. XXXX, né le XXX au XXX, demeurant XXX, de nationalité XXX,

a établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée à capital variable qu’il a décidé de créer sous forme d’entreprise unipersonnelle.

Article 1 – Forme de la Société

Il est formé par le propriétaire des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée à capital variable, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles 48 à 54 et 64 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, par les articles 34 à 69 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales, par les articles 1832 à 1844-17 du Code civil, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 – Objet social

La société a pour objet de FONCTION, et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, pouvant directement ou indirectement s’y rapporter.

Article 3 – Dénomination sociale

La société a pour dénomination sociale : NOM EURL. Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être immédiatement suivie des mots «EURL à capital variable» ou «SARL à capital variable» et de l'énonciation du capital social.

Article 4 – Siège social

Le siège social est fixé au XXX. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision à la majorité qualifiée de l’Assemblée des associés.

Article 5 – Exercice social

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année. Ainsi, le premier exercice sera clôturé le 31 Décembre 2007.

Article 6 - Durée

Sauf prolongation ou dissolution anticipée, la durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 7 – Apports des associés

L’associé apporte à la société la somme de XXXX euros, soit XXXX (lettre), qui est entièrement libérée, et qui a été déposée au crédit d’un compte ouvert au nom de la société auprès de la banque XXXX.

Article 8 – Capital social

Le capital social est fixé à XXXX Euros, divisé en XXXX parts de XX Euros chacune, libérées en totalité, souscrites en totalité par l’associé fondateur unique et attribués en totalité à XXXX, l’associé fondateur unique.

Article 9 – Parts sociales

Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.

Article 10 – Cession de parts sociales

Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés, leurs conjoints, leurs ascendants et leurs descendants. Elles ne peuvent être transmises à d’autres tiers qu’avec une approbation par simple décision de l’Assemblée des associés. Cette approbation est sollicitée dans les conditions prévues par la loi.

La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'après avoir été signifiée à cette dernière au moyen du dépôt d'un original au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Article 11 – Décès d’un associé

En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuelle approbation, telle que prévue à l'article 10 des présents statuts.

Article 12 - Gérance

La société est administrée par un gérant, personne physique, associé ou non, nommé par décision des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, pour la durée de la société ou pour une durée définie. Le gérant peut être révoqué par décision simple de l’Assemblée des associés.

En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le gérant peut se voir attribuer une rémunération décidée par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Le premier gérant de la société est l’associé fondateur de la société, M. XXX, né XXXX au XXX, demeurant au XXXX, de nationalité XX, nommé pour la durée de la société.

Article 13 – Pouvoirs et responsabilités du gérant

Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs se limitent aux actes agissant dans le cadre de

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