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Ressources publiques :

d’où vient l’argent ???

Afin de remplir leurs missions, les administrations publiques (service publics d’État, Sécurité sociale et collectivités territoriales) Les principales ressources publiques sont ce que l’on appelle les prélèvements obligatoires : impôts, cotisations et taxes.

4 catégories d’administrations publiques bénéficient des prélèvements obligatoires (PO) :

- l’Etat et organismes divers d’administration centrale (ODAC)  ex : ANTS (agence nationale des titres sécurisés) INTS (institut nationale de la transfusion sanguine) CIDJ (centre régionale d’information et documentation jeunesse rhone alpes)  LOUVRE (Musée du Louvre)

- les administrations publiques locales (APUL)- ( ex collectivités territoriales (régions, départements, communes) ; communauté de commune .. SIVU SIVOM  chambre de Commerce ; Chambre des métiers ...)

- les administrations de Sécurité sociale

- l’Union européenne

les PO sont une notion de comptabilité nationale et non juridique

les finances publiques distinguent les différents types de PO selon la nature de leur contrepartie :

- impôts

- cotisations sociales

- taxes fiscales

Exemple : pour 1000 euros de prélèvements obligatoires payés par les Français

cotisations sociales : 370 euros

TVA : 156 euros

impôts sur revenu : 70 euros

Les prélèvements obligatoires se répartissent en 4 grands ensembles :

- facteurs de production : le + important , est constitué des prélèvements sur les facteurs de production (impôts locaux reposant essentiellement sur une assiette foncière des entreprises, cotisations sociales)- 45 %  

- fiscalité indirecte : fiscalité indirecte essentiellement TVA , taxe intérieures de consommation produits énergétiques, taxe sur transactions immobilières, les tabacs et alcools - 26 %

- prélèvements sur revenus et profits : impôts sur le revenu et sur les sociétés – 23 %

- autres impôts directs sur les ménages : pour les ménages ayant une autre assiette que le revenu : patrimoine

taxe foncière, taxe d’habitation, impôts sur donations et successions. 6 %

QUELS SONT LES DIFFERENTS IMPÔTS

 PERÇUS PAR L’ÉTAT ??

loi initiale de finance en 2019 :

recettes fiscales nettes : 278,94 milliards d’euros

recettes fiscale brutes :  414,60 milliards d’euros

I – TVA (taxe valeur ajoutée) 186 Mds d’euros (44,9%)

II- IR (impôt sur le revenu)  87 Mds (21%)

III- IS (impôt sur les sociétés) 67 Mds (16,1%)

IV- TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) 17Mds (4,1%)

V- IFI (impôt sur la fortune immobilière) remplace l’ISF (2018)

les autres impôts indirects sont composés : droits de timbre et des droits d’enregistrement (droits de succession, droits de donation)

IMPÔTS

I – TVA (taxe valeur ajoutée)

impôt indirect

dont le rendement est le + important

taux : 

standard appelé normal : 20 % (avant 19,6%) prélevé sur la majorité des produits et services

intermédiaire : 10 % (avant 7%) : restauration, vente produits préparés, transports…

réduit : 5,5 %/ produit de première nécessité (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire, énergie)

super réduit : 2,1 % presse, médicaments remboursés par SS, certains spectacles, redevance TV…

La TVA est en fait une taxe qui vient se rajouter aux prix de tous les produits ou services qui y sont assujettis.

II- IR (impôt sur le revenu) – loi de 1914 et 1917

impôt direct

* il porte sur l’ensemble des revenus (salaires, revenus financiers, loyers financiers…) des personnes physiques composant le foyer

* les redevables de l’IR : personnes ayant leur foyer fiscal en France, ou ceux domiciliés à l’étranger mais touchant des revenus de source française

* il est progressif : son taux augmente avec le revenu imposable. En fonction de la situation et des charges de la famille du contribuable et d’un barème progressif fixé par tranches de revenus.

Les taux d’impôt 2019 applicables aux revenus 2018 s’échelonnent entre 0 % et 45 %

EN 2017-→ 43 % de foyers français paye l’impôt sur le revenu

Depuis le 01/01/2019 : l’impôt sur le revenu est prélevé à la source

L’IR ne représente qu’une part relativement faible des ressources du budget de l’État.

III- IS (impôt sur les sociétés)

Impôt direct

proportionnel sur le bénéfice des entreprises

Toute entreprise (française ou étrangère) est taxable dès lors qu’elle réalise des bénéfices en France.

A l’inverse des bénéfices réalisés à l’étranger par une société française ne sont pas imposables en France

prix de transfert : prix auxquels se facturent les échanges de biens, services ou brevets au sein d’un même groupe

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