Rapport sur les modalités de fonctionnements du régime réel simplifié

Rapport sur les modalités de fonctionnements du régime réel simplifié

La société BEGO FLORE fait le commerce de détail de fleurs et de plantes transformés ou non, compte tenu de son chiffre d‘affaires, l’entreprise BEGO FLORE est assujettie au régime réel simplifiée.

Nous devons créer cette société ainsi qu’enregistrer toutes les écritures qu’elle a réalisées du 1er avril au 31 mars 2008.

I. Le régime réel simplifié

Le régime d'imposition attribué à cette société et le régime réel simplifié (RSI) qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à :

• 81 500 euros et 777 000euros lorsque l’entreprise a une activité de vente.

• 32 600 euros et 234 000 euros pour les activités de prestations de services.

Le RSI en TVA se caractérise par le paiement de 4 acomptes au cours de l'année ou de l'exercice et le dépôt d'une déclaration annuelle CA12/CA12E.

1. Les acomptes de TVA

Ils doivent être payés en avril, juillet, octobre et décembre, à l'aide des avis d'acomptes qui vous sont directement adressés chaque trimestre.

Ils sont automatiquement calculés sur la base de la TVA due l'année précédente (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations).

Les acomptes d'avril, juillet et octobre s'élèvent à 1/4 de cette base, et celui de décembre à 1/5.

Lorsque la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, il sera dispensé du versement d'acomptes : il paiera saVA pour l'année entière qu'au moment du dépôt de la déclaration CA12/CA12E.

2. La déclaration annuelle

Mr LASCARIS doit déposer la déclaration annuelle :

CA12 au plus tard le 3 mai 2013 si l’exercice correspond à l'année civile ;

CA12 E dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, quand il ne coïncide pas avec l'année civile.

La déclaration CA 12 ou CA12 E récapitule l'ensemble de la TVA due pour l'année, et fixe la base de calcul des acomptes de l'année suivante.

Elle lui servira aussi à déterminer le solde de TVA éventuel qu'il restera à payer, après déduction des acomptes versés durant l'année ou l'exercice.

3. Option pour le régime réel normal (RN)

Si Mr LASCARIS décide d’optez pour le régime réel normal de TVA, il faut savoir que cette option vaut également pour l'imposition de vos bénéfices.

Il devra en informer son service des impôts des entreprises par lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er février de la première année pour laquelle il souhaite bénéficier de ce régime. Elle est valable pour une durée minimum de 2 ans.

4. Le "mini réel" : un régime alternatif

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