Présentation générale de l’Administration Fiscale

Titre 1 : Présentation générale de l’Administration Fiscale

Il n’existe pas d’administration fiscale au sens juridique du terme.

Sous cette dénomination, sont visées les directions des Ministères concernées par les opérations d’assiette, de liquidation, de recouvrement et de contrôle de l’impôt.

En pratique, la qualification d’administration fiscale est réservée à la direction qui a les compétences fiscales plus étendues, à savoir, la Direction Générale des Finances Publiques (D.G.Fi.P.).

Chapitre 1 : Présentation du Ministère de l’Economie et des Finances

Le ministère de l’Economie et des Finances est dirigé par un Ministre (Pierre MOSCOVICI), assisté par deux ministres délégués chargés du Budget (Jérôme CAHUZAC) et de l’économie solidaire et sociale et de la consommation (Benoît HAMON).

Le ministère comprend de très nombreuses directions (plus d’une trentaine) qui dépendent directement d’un ministre ou de plusieurs ministres.

Nous limiterons notre étude aux seules directions qui ont une compétence générale et à celles qui ont une compétence spécifiquement fiscale.

I) Les directions rattachées au ministre de l’économie et des finances

1°) L’inspection Générale des Finances

Environ 100 inspecteurs et inspecteurs généraux.

L’inspection a pour mission de :

- procéder à des vérifications des services déconcentrés des Ministères, de tous les comptables publics, des ordonnateurs et des organismes faisant appel au concours de l’État ou bénéficiant de prélèvements obligatoires,

- réaliser des enquêtes ponctuelles à la demande des Ministres,

- effectuer des missions d’audit et d’évaluation dans les différents services des Ministères,

- conseiller et représenter les Ministres dans les divers comités, conseils ou conseils d’administration.

2°) La Direction Générale de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE)

Cette direction comprend environ 5.000 personnes en services centraux et extérieurs 1er janvier 2012 doit remplir cinq missions principales, à savoir :

- les statistiques : toutes les grandes opérations statistiques de l’État et des collectivités sont réalisées par l’INSEE,

- la diffusion de toutes les enquêtes, études et synthèses à l’intention du public sur différents supports,

- les études et la prévision par la production statistique qui donne lieu à des analyses et à des études dans le domaine économique et social,

- la coordination du système statistique public car l’INSEE assure la cohérence du système des statistiques au plan technique, juridique et en fournissant les moyens,

- les relations internationales car l’INSEE collabore avec EUROSTAT et d’autres organismes internationaux en assurant notamment la formation de nombreuses statisticiens étrangers.

3°) La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (la D.G.C.C.R.F.)

Elle comprend environ 3.200 personnes.

Elle exerce trois missions essentielles, à savoir :

- développer et faire respecter le libre jeu de la concurrence en veillant à la loyauté et à la transparence des pratiques commerciales,

- surveiller la qualité des produits et des services à tous les stades du circuit économique

- assurer et améliorer la sécurité et la protection des consommateurs en développant et en complétant l’arsenal législatif ainsi qu’en informant les organisations professionnelles et les organisations de consommateurs.

4°) La Direction du Budget

Elle comprend environ 200 personnes pour assurer deux missions principales, à savoir :

- la préparation et l’exécution du budget, à ce titre, elle établit les divers documents économiques permettant de définir les orientations budgétaires et elle assiste les ministères techniques

- l’expertise budgétaire de l’ensemble des procédures interministérielles en évaluant les incidences budgétaires des diverses propositions parlementaires ou gouvernementales ou en participant aux négociations salariales de la fonction publique.

5°) La Direction Générale des Finances Publiques

Elle comprend environ 125.000 agents.

Cette direction assure onze missions essentielles, à savoir :

- l’assiette et la liquidation des impôts directs d’État et locaux,

- le recouvrement des impôts, taxes, droits, etc… à l’exception de ceux recouvrés par la douane, ainsi que les amendes,

- le contrôle des impôts, taxes, droits, redevances et sommes diverses (sauf les impôts de la compétence de la douane),

- la conservation des renseignements fonciers et l’élaboration des documents cadastraux,

- la gestion du domaine de l’État,

- l’exécution des dépenses publiques de l’État et la tenue de la comptabilité de l’État,

- la gestion financière des collectivités et des établissements publics locaux (tenue de la comptabilité et conseils aux ordonnateurs).

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