POLITIQUES GOUVERNEMENTALES :.

POLITIQUES GOUVERNEMENTALES :

Le cadre réglementaire

Le secteur des huiles de table est soumis à la Loi 06-99 sur la Liberté des prix et de la concurrence. Cette loi affirme le principe de la liberté des prix et celui de la liberté des autres modalités de la concurrence. Les prix doivent être publiés selon les moyens appropriés afin d’informer le consommateur des conditions de vente.

Cette loi a modifié les conditions d’entrée dans l’activité des huiles de table. En effet, cette activité était auparavant subordonnée à l’obtention d’un agrément. Aujourd’hui l’accès est libre, et ne dépend que d’une demande auprès du Directeur Régional de l'Equipement, ou auprès du Directeur du Centre

Régional d'Investissement (CRI), ou encore auprès du Président du Conseil Communal du lieu où sera situé l'établissement.

Le secteur des huiles de table est soumis à des réglementations liées aux produits et aux processus de production agro-alimentaires. Cette réglementation a pour but d’identifier les critères de qualité et d’assurer la sécurité sanitaire des consommateurs. Il s’agit ainsi de prévenir et de contrôler les risques d'exposition des individus, susceptibles d'altérer la santé (physique et/ou psychique). En particulier, l’industrie des huiles de table est soumise à la loi n° 28-07 du 18 Mars 2010 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires.

La normalisation du secteur des huiles de table est intégrée dans les normes relatives aux industries des corps gras. L’arrêté viziriel du 28 Novembre 1950, définit, dans son article 6, les différents types d’huiles prévues par la loi (naturelle, raffinée, de coupage, de mélange) et donne les particularités de ces différentes huiles.

Les réformes de la fin des années 90

Le cadre réglementaire des huiles de table a subit l’effet de deux réformes significatives au cours des années 90. Ces dernières, qui ont mené à une libéralisation par paliers de la filière, ont eu un impact fort sur un secteur caractérisé par une forte dépendance – de l’ordre de 80% – vis-à-vis des importations.

Ainsi, si jusqu’en juillet 1996 l’intervention de l’État était importante à tous les niveaux, elle a diminué fortement lors de la libéralisation du commerce extérieur, de la mise en place d’équivalents tarifaires et de compensations forfaitaires pour les producteurs locaux d’huiles de graines. Alors que les mesures de libéralisation des prix et des marges ont facilité l’importation de graines de graines d’huiles et de tourteaux, les prix à la consommation ont été maintenus à leurs niveaux de 1996 grâce à un accord entre l’État et les producteurs. En vertu de celui-ci, les producteurs se sont engagés sur les prix en contrepartie d’une protection étatique en cas de forte variation des cours mondiaux et de la mise en place d’une subvention forfaitaire à la consommation.

En novembre 2000, une libéralisation des prix et la fixation de nouveaux tarifs douaniers a eu lieu afin de corriger des blocages du système précédent, qui n’avait pas permis un réel effort d’investissement et de modernisation industrielle. La rentabilité des entreprises nationales était alors fortement affectée, ces dernières dépendant trop fortement de la subvention. Il s’est ainsi agit de garantir aux opérateurs une meilleure visibilité (dans la mesure où ces derniers étaient bloqués à l’amont par les tarifs douaniers et à l’aval par l’accord de modération et le système compensatoire) ; d’offrir aux consommateurs une large gamme d’huiles alimentaires, à des prix différenciés, à travers l’instauration d’une concurrence saine et loyale entre les opérateurs ; de sauvegarder le revenu des agriculteurs produisant des graines oléagineuses ; et finalement d’alléger la charge de l’Etat et de favoriser un meilleur ciblage des aides accordées à la filière oléagineuse.

Les trois axes de la réforme de novembre 2000 sont résumés par le schéma ci-dessous :

[pic 1]

Convention pour l’enrichissement de l’huile de table en vitamines A et D3 en 2004 :

Une convention a été conclue entre les ministères de la Santé et de l'Agriculture et la Fédération des producteurs d'huile de table pour l'enrichissement de l'huile de table en vitamines A et D3. 
Après l'enrichissement du sel en iode, les autorités sanitaires marocaines ont choisi un autre aliment de base pour son enrichissement. L'huile de table est ainsi enrichie en vitamine A et D3.

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