Offre Commerciale électronique

Le principe est l’interdiction de prospecter sans le consentement préalable du prospect; il est en effet interdit d’utiliser les coordonnées d’une personne n’ayant pas donné son consentement préalable pour recevoir des prospections commerciales au moyen de courriers électroniques. La directive européenne «Vie privée et communications électroniques» du 12juillet 2002 a été complétée par la LCEN de 2004, qui soumet la prospection par courrier électronique à l’opt-in. Désormais, tout envoi électronique de nature commerciale adressé à une personne physique dont le consentement n’aura pas été recueilli préalablement est interdit. Cette règle impérative prévoit toutefois une dérogation en cas de relation commerciale; les coordonnées de la personne doivent avoir été recueillies directement à l’occasion de la vente d’un bien ou d’un service, et conformément aux dispositions de la loi «Informatique et Libertés», ce qui suppose que les personnes morales autres que celles qui ont recueilli les coordonnées ne peuvent pas les utiliser.

On voit donc comment la LCEN visant à établir «la confiance dans l’économie numérique» s’est donné pour objectif principal d’assurer le développement du commerce électronique. Elle comprend de nombreuses dispositions protectrices de la partie jugée la plus faible, destinées à renforcer la confiance dans les modes de transaction. La protection s’inspire nettement des techniques utilisées par le droit de la consommation: les internautes doivent accepter de recevoir des informations et des offres commerciales par e-mail.

Dans le cas spécifique des professionnels, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) considère que la prospection électronique dans le cadre professionnel n’est pas soumise au consentement préalable des personnes prospectées. Le professionnel peut toutefois s’opposer à l’utilisation commerciale de ses coordonnées en vertu du principe de l’opt-out. Des personnes physiques peuvent donc être prospectées à leur adresse électronique professionnelle sans consentement préalable si le message est lié à la fonction qu’elles exercent dans l’organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse.

On relève en outre, que le démarchage par SMS est lui aussi réglementé. Dans l’affaire présentée en annexe2, des données de particuliers, et notamment leurs numéros de téléphone, étaient collectées par des sociétés spécialisées dans l’aspiration de données sur Internet. Celles-ci collectaient les données figurant dans les annonces immobilières, puis constituaient un fichier pour le revendre à une autre entreprise. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) peut ainsi être conduite à prononcer des sanctions pécuniaires. Elle précise que l’envoi de publicité commerciale par voie électronique (mail, fax, SMS, etc.) ne peut intervenir sans l’accord préalable du destinataire et ce, de manière explicite.

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