Les spécificités du contrat électronique

Les spécificités du contrat électronique.

La formation du contrat électronique.

Le cybermarchand doit informer l'acheteur sur les étapes à suivre pour conclure le contrat (comment sélectionner le produit ou service retenu, les modes de paiement proposés.) et sur les moyens techniques permettant de corriger les erreurs possibles lors de la saisie des données. Pour être valable, le contrat électronique doit permettre au client de vérifier en ligne le détail de sa commande (nombre de produits ou services achetés, description) ainsi que le prix total de la facture, et de corriger d'éventuelles erreurs. Le vendeur doit ensuite accuser réception de la commande rapidement; en pratique, un courriel de confirmation est envoyé, généralement accompagné d'une adresse électronique permettant de suivre la commande.

Le formalisme requis dans les contrats B to C, notamment l'obligation de recourir au système du double-clic, (un premier clic pour passer la commande, et un second pour la confirmer) n'est pas nécessaire dans le cadre d'une relation B to B, où le principe de la liberté contractuelle prime. Cette faculté d'accéder au récapitulatif de la commande, voire de la modifier avant confirmation, protège le consommateur contre toute erreur éventuelle de manipulation.

L'exécution du contrat électronique.

Le vendeur dispose d'un délai maximal de 30 jours au lendemain de la réception de la commande pour exécuter son obligation, sauf accord contraire entre les parties. Le client doit être informé clairement dans le cas où le fournisseur ne respecterait pas ce délai (par exemple en cas de rupture de stock) et peut demander à être remboursé (le délai de remboursement est de 30 jours au maximum). Si le contrat initial le prévoit, le vendeur peut proposer un produit ou un service à prix équivalent.

Le vendeur est responsable vis-à-vis de l'acheteur des dommages subis en cas de non-respect de ses obligations. Il est également présumé responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation, quand bien même celle-ci serait due à un intermédiaire de la chaîne de contrat, à charge pour lui de se retourner ensuite contre cet intermédiaire. Tout acheteur s'estimant lésé pourra donc engager la responsabilité de l'e-commerçant, même si la cause de l'inexécution ou de la mauvaise exécution est imputable à un tiers (par exemple le livreur). Seules trois situations permettent au vendeur de s'exonérer de sa responsabilité: le fait de l'acheteur, le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, et la force majeure; il devra néanmoins en rapporter la preuve.

Les modalités de livraison et d'exécution doivent être mentionnées expressément. Le professionnel est également tenu d'indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit le montant de la commande (article L. 121-20-3 du Code de la consommation); à défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien dès la conclusion du contrat. La marchandise livrée doit être conforme à la commande; à défaut, l'acheteur peut exiger l'annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées, et les frais de renvoi sont alors à la charge du vendeur. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours non justifié par la force majeure, le consommateur peut dénoncer sa commande (par courrier recommandé avec accusé de réception) et demander le remboursement intégral des sommes versées.

Les informations concernant le service après-vente et les garanties commerciales doivent être délivrées au plus tard à la livraison du produit ou lors de l'exécution du service.

Le paiement du contrat électronique.

Le paiement s'effectue soit immédiatement par carte bancaire (le paiement est alors irrévocable), soit à la livraison du bien ou lors de l'exécution de la prestation, par virement bancaire, par chèque ou en espèces. Lorsqu'il passe sa commande, le consommateur doit être informé de la possibilité d'exercer son droit de rétractation, selon lequel il dispose d'un délai de sept jours (à compter de la réception de la commande pour un bien, et à compter de l'acceptation de l'offre pour un service)

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