Les commerçants

TITRE 3 - Les commerçants

L'application du droit commercial est en principe réservée aux commerçants, personnes physiques ou personnes morales. Cette qualification est importante car le droit commercial déroge au droit civil donc emporte des conséquences comptables et fiscales. Il est nécessaire de distinguer les commerçants des professions non commerçantes. Ils détermineront également les conditions préalable et nécessaire pour devenir commerçant, il s’agit de la liberté d’entreprendre.

        I - La définition du commerçant

« Son commerçant ceux qui exerce des actes de commerces et en fond leur profession habituelle » Art L121-1 du code de commerce.

"les commerçants exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle".

A partir de cet article, on en dégage 3 conditions pour savoir si oui ou non  commerçant.

3 conditions :

· Conditions explicites : elles sont dans l'article :

1. Effectuer des actes de commerce

2. Le faire à titre de profession

· Condition implicite : on la déduit de l'art.

3. Le faire en son nom et pour son compte

        A- Les conditions de la qualification de commerçant

                1) L'exercice des actes de commerce

Le commerçant est celui qui réalise des actes de commerce.

Sont concernés :

• Les actes de commerce par nature (effectuer par des personnes physique ou morale => lorsque la personne morale est une association, elle ne peut normalement pas être qualifiée de commerçant. Pour autant, il arrive que la jurisprudence lui octroie cette qualité quand l'association effectue des actes de commerce, comme l'achat de bien pour les revendre dans un but lucratif.)
• Les actes de commerce par la forme  ne sont qu'un indice qui présume la qualité de commerçant et ne sont pas suffisant pour qualifier la personne de commerçant.

2) La profession habituelle

L'activité du commerçant doit être suffisamment installé dans la vie du commerçant (référence a l’habitude).

Quand commence l’habitude ?

• Un seul acte de commerce ne permet pas de qualifier la personne de commerçant. Il n'existe pas de nombre déterminé comme en matière pénale où l'habitude commence dès la 2ème infraction du même type.

L'habitude relève d'une appréciation souveraine des juges du fond (tribunal ou Cour d'Appel)

• Le commerçant doit avoir pour but :

- D'en tirer des ressources ordinaires

- La spéculation et le profit.

Ce critère de la spéculation conduit à qualifier de commerçant le simple particulier qui spécule en bourse ou encore le notaire qui consens régulièrement des prêt.

 Le critère du profit pose problème notamment pour les banques mutualistes,

ex : Crédit Mutuel, Crédit Agricole. Elles posent problème car entreprise sans but lucratif. Pour autant, la jurisprudence a décidé que ses banques sont des entreprises commerciales.

                3) L'indépendance

N'est commerçant que celui qui agit en son nom et pour son compte. Sont donc exclus de cette catégorie, les salariés qui travaillent pour leur employeur (pas en leur nom) ou VRP (voiturier représentant placiers) qui font du commerce pas en leur nom mais pour la marque qu'ils représentent/ pour autrui.

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Il existe 3 types de gérants:

- Le locataire-gérant : le locataire du fonds de commerce

- Le gérant salarié : il est lié à un employeur, donc ne peut donc pas être commerçant

- Le gérant succursaliste : il est salarié mais bénéficie d'une autonomie dans la gestion de son entreprise. Toutefois il n'est pas commerçant.

B- Le commerçant et sa famille

En fonction du statut du conjoint du commerçant les conséquences juridiques vont être différentes.

Le pacte civil de solidarité : un partenariat civil du droit français, et avec le mariage, une des deux formes d'union civile. partenaire

Mariage : Union légitime de deux personnes dans les conditions prévues par la loi. conjoint

Concubinage : Le terme de concubinage désigne la situation juridique d'un couple de fait formé de deux personnes adultes qui vivent ensemble de façon durable et notoire sans avoir célébré leur union de façon officielle. concubin

           1) Le statut du conjoint (époux ou épouse) = mariage

4 statuts sont identifiables :

- le conjoint hors statut = cela signifie que l'époux ou l'épouse se contentera d'aider son conjoint.

Pour savoir si ce conjoint est commerçant il suffit de vérifier les 3 critères définis pour les commerçants (exercé des actes de commerces, a titre habituel et l’indépendance). Le risque, s'il n'est pas commerçant est le travail dissimulé (fraude).

Pour éviter tout risque, il vaut mieux opter pour l'un des 3 autres statuts.

- le conjoint salarié = ce statut exclu la qualité de commerçant, ce conjoint est salarié et donc soumis au Code du travail.

Les avantages de ce statut sont que le conjoint bénéficie de la Sécurité Social, d'une retraite et d’indemnités en cas de licenciement.

Les inconvénients sont que le commerçant paye des charges sociales car il a un salarié.

- le conjoint collaborateur = il est subordonné à son époux (sous ses ordres) mais il ne reçoit aucune rémunération. Ce conjoint est inscrit au RCS (registre du commerce et des sociétés), il a donc une qualité de commerçant et bénéficie d'une protection sociale et peut accomplir tous les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise.

- le conjoint associé = ce conjoint est associé dans une société commerciale. Le conjoint n'a pas la qualité de commerçant mais il a en revanche des droits de contrôle et d'administration qui lui donne vocation au partage des bénéfices.

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