Les Principes D'accès à L'activité Professionnelle

Statuts : salarié, profession libérale, créer sa propre structure, l’accès au statut de fonctionnaire est réglementé.

I- La liberté dans L’Union européenne

Circuler librement : possibilité de se déplacer, de séjourner, de demeurer. La liberté de circulation implique l’abolition de toutes les discriminations fondées sur la nationalité, elle implique le droit de répondre aux offres d’emplois.

La liberté d’établissement : accès et exercice d’une activité qui ne sont pas salarié et la possibilité de créer des entreprises.

Les bénéficiaires de l’union européenne sont les travailleurs européens. Certaines professions représentent des prérogatives de puissances publiques qui sont réservés à des nationaux. (Offre publique, santé…)

II- Le droit à l’emploi

« Chacun à le devoir de travailler et le droit à l’emploi ». Liberté du travail et droit à l’emploi : liberté d’entreprendre : liberté sans subir de restriction abusive. Difficile de concilier le Droit à l’emploi et à la liberté d’entreprendre.

Certaines dispositions qui viennent du législateur, de la jurice prudence cherchent à concilier la liberté d’entreprendre et le droit à l’emploi.

Un employeur a le droit de choisir ses collaborateurs, mais le recrutement des salariés doit respecter certaines procédures. Le droit à l’emploi de certaine personnes qui disposent par exemple de priorité d’embauche (anciens salariés licenciés pour motif économique, les handicapés.

Droit d’obtenir une rémunération : la liberté du travail= protection contre tout empiétement sur la liberté qu’à un individu de louer ses services contre une rémunération. Empiétement : ex : en période de grève, les salariés grévistes ne peuvent pas empêcher les non grévistes de travailler.

La liberté du travail et le droit à l’emploi sont deux notions différentes, elles ont une relation complémentaires, la liberté du travail permet à une personne de louer sa capacité de travail en contre parti d’une rémunération et donc d’obtenir un emploi.

La relation peut être exclusive, ex : un employeur peut considérer qu’une personne n’a pas les capacités pour un emploi dans ce cas il n’embauche pas et donc l’aptitude de l’employeur à choisir son salarié se traduit par une suppression du droit à l’emploi pour les salariés qui ne sont pas embauchés.

P.11 : Le licenciement de madame Sanchez

1) Peut-on licencier un salarié ressortissant de l’union européenne qui travaille en CDI, en France sous prétexte qu’il n’a pas d’autorisation de travail ? = problème juridique.

2) Dans l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne, ce texte interdit les discriminations fondées sur la nationalité et il pose le droit des ressortissants de l’union européenne à exercer dans celle-ci une profession.

3) Elle ne peut pas être licenciée. Le licenciement d’un salarié ressortissant de l’Union Européenne, en France, sous prétexte qu’il n’a pas d’autorisation de travail est abusif et même discriminatoire. Dans le cas de Madame Sanchez, elle pourra tenter une action devant le conseil

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