Les Différents Types De Statuts

Les différents types de statuts

nous vous proposons un récapitulatif des différents types de société, leur statut fiscal.

Structure Juridique Avantages Inconvénients

En Nom propre Travailleur Indépendant

Travailleur non Salarié Le plus simple

Pas de Capital Minimum Vous êtes indéfiniment responsable sur vos biens propres ; un banquier ou un fournisseur pourra faire vendre vos biens propres si vous ne pouvez plus payer.

En Société

1 Associé EURL

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Pas de risque de conflits avec d'autres associés pour partager les bénéfices et contrôler la société. Le montant du capital social est librement fixé par l'associé, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.

20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

SASU

Société par Action Simplifiée Unipersonnelle Souplesse Contractuelle

Responsabilité des actionnaires limitée aux apports

Structure évolutive facilitant le partenariat

Crédibilité vis à vis des partenaires le capital est librement fixé par les

actionnaires.50 % des apports en espèces sont versés à la constitution, le solde dans les 5 ans.

Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts.

Obligation de désigner un commissaire aux comptes.

En Société

Plusieurs Associés SNC

Société en Nom Collectif Pas de Capital Minimum

Grande stabilité du ou des gérants associés (révocables à l'unanimité)

IR : défiscalisation totale si l'entreprise rentre dans le champ d'application de la mesure d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés.

Formalisme de fonctionnement (décisions collectives)

Difficulté pour quitter la société (cessions de parts à l'unanimité).

SC

Société Civile Grande souplesse et liberté de fonctionnement

Pas de capital minimum

Couverture sociale d'un coût moins élevé (mais restreinte) Responsabilité indéfinie des associés.

Risque de se voir requalifier fiscalement en exploitation commerciale.

Formalisme de fonctionnement (décisions collectives)

SARL

Société à Responsabilité Limitée Responsabilité des actionnaires limitée aux apports

Cessions de parts libres entre associés, ascendants, descendants et conjoints (sauf clause d'agrément prévue dans les statuts) Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.

20 % des apports en espèces sont versés à la constitution, le solde dans les 5 ans.

Le gérant doit être une personne physique.

SARL CV

Société à Responsabilité Limitée à Capital Variable Absence de formalisme lié aux opérations d'augmentation du capital et de diminution du capital

Aspect particulièrement intéressant lorsque les associés sont amenés à changer fréquemment, ou lorsqu'ils se trouvent souvent dans l'obligation de renforcer les fonds propres de la société

Responsabilité des actionnaires limitée aux apports Une clause de variabilité du capital doit figurer dans les statuts.

Capital

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