Le contrôle et l’évaluation de l’exécution de la loi de finances

L’émission du titre de perception, appelée aussi « Rôle nominatif », contenant le montant à payer, ainsi que sa date limite de perception.

Le but est de permettre de savoir ce que l’on fait des crédits votés par le parlement. La perception d’une recette n’est pas faite n’importe comment.

SECTION 2 – Le contrôle et l’évaluation de l’exécution de la loi de finances.

Le contrôle n’est pas ici entendu au sens stricto sensu, càd pas avec une notion de sanction, mais ici, le contrôle est d’abord abordé dans le sens d’un droit de regard, d’une possibilité de se prononcer sur la loi de finance.

Second aspect du terme, la notion est beaucoup plus stricte, et est-elle interprétée comme étant une sanction. Ainsi, les différents organes qui vont être amenés à intervenir n’ont pas forcément un pouvoir de sanction. En revanche, d’autre dispose de ce pouvoir de sanction, ce qui impliquera une contrainte pour le gouvernement dans la mise en œuvre de la Loi de finances.

I- LE contrôle administratif.

Il y a deux types de contrôle. Le premier et un contrôle propre à l’administration. L’un a lieu à priori, alors que l’autre est à posteriori.

A- Le contrôle A priori.

L’ordonnateur a pour rappel un pouvoir de décision, alors que le comptable à un pouvoir d’exécution. Ici, le comptable vérifie que les différentes phases qui doivent déboucher sur son pouvoir de décision.

Mais, au sein de l’administration, la question sera de savoir comment contrôler si les gens ont bien faire leur tâche ?

Le contrôle a priori est effectué par le contrôleur budgétaire et le comptable ministériel.

Pour rappel, l’ordonnateur principal est le ministre. Et en pratique, l’ordonnateur et le comptable vérifieront si les éléments sur le plan juridique sont établis. (Rappel).

Le schéma s’opère pour chaque acte budgétaire. En revanche, au sein d’un ministère (gouvernemental), l’on aura un gardien qui vérifiera que les crédits alloués aux différents programmes se sont opérés de manière régulière.

Concernant le contrôleur budgétaire et le comptable ministériel (C’est une seule personne, qui contrôlera la bonne exécution des missions de l’ordonnateur et du comptable), cette fonction existe au sein de chaque ministère. Leur rôle fut aménagé par le décret du 27 janvier 2005, précisée par le décret du 18 novembre 2005.

Ce contrôleur effectue un contrôle financier et un contrôle comptable

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