Le Contrat

Signer un contrat ne le valide pas. Il indique seulement que les deux partis sont en accord (un enfant peut signer un contrat de travail, ce dernier n'est pas pour autant valable).

II) La négociation et la représentation

a) Les obligations précontractuelles en matière de négociation

Négociation : période pendant laquelle les futurs contractants échangent leurs points de vu, formulent et discutent les propositions qu'ils se font mutuellement afin de déterminer le contenu du contrat sans être pour autant assuré de le conclure.

La rupture de la négociation est licite (légale). On dit même que l'échec des pourparlers est un risque d'entreprise. Mais cette rupture ne doit pas être abusive.

Critères : loyauté, bonne foi, coopération. Ce qui veut dire qu'une rupture de négociation peut être abusive, l'on peut alors saisir le juge et solliciter la condamnation de l'adversaire à des dommages et intérêts.

Lorsque toutes les conditions sont réunies pour que les deux partis signent, mais que l'un refuse sans raison, on dit que son refus est abusif.

b) La qualification des engagements précontractuels

La promesse unilatérale de contrat est une convention par laquelle une personne (le promettant), s'engage à conclure un contrat avec une autre personne (le bénéficiaire) qui accepte cette offre.

Dans une promesse synallagmatique de contrat, les deux partis consentent au contrat définitif et à ses conditions mais ne peuvent signer définitivement le contrat. Cette impossibilité est indépendante de leur volonté.

C) La représentation juridique lors de la formation du contrat.

La représentation c'est un procédé juridique par lequel une personne (le représentant) agit au nom d'une autre personne (le représenté).

Représentation contractuelle : résulte du contrat de mandat

Contrat de mandat : contrat par lequel un mandant confie à un mandataire, qui accepte cette charge, le pouvoir d'accomplir pour lui et en son nom un acte juridique à titre de représentation. La procuration est le pouvoir donné au mandataire par le mandant.

Dans le cadre de la com', l'annonceur fait un accord de mandat avec l'agence de communication afin de lui donner procuration pour l'achat d'espace. C'est la régie publicitaire qui choisit quelle pub passer à tel moment, via un contrat d'insertion passé entre la régie pub et l'agence com' (qui négocie et signe au nom de l'annonceur).

Chapitre II : L'execution du contrat entre professionnels

I) Les effets du contrat

A) La force obligatoire du contrat

Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois aux yeux de ceux qui les ont faites. Vous ne pouvez donc en aucun cas modifier, suspendre ou révoquer un contrat sans l'accord mutuel des deux partis.

Il y a également des principes de loyauté, bonne foi et coopération. Ils soutiennent l'élaboration du contrat.

B) Quel rôle a le juge dans l'exécution du contrat

Interprétation du contrat toujours en faveur du débiteur de l'obligation.

II) L'exécution des contrats et leur évolution

A) Le problème de l'imprévision

Imprévisions : facteurs socio-économiques de demain qui vont influencer le contrat.

Aujourd'hui, le juge peut demander aux partis de renégocier pour faire évoluer le contrat (sans forcément signer un nouveau contrat) lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables bouleversent totalement l'économie générale du contrat. Il peut même leur faire des propositions afin de trouver une solution.

B) Les clauses particulières pour anticiper les évolutions économiques et sociales

1) Les clauses préservant la valeur de l'obligation

Clause d'indexation : clause contractuelle qui a pour fonction de compenser les effets de la dépréciation

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