La nature et la modalité de la détermination du prix

Le maître d’ouvrage choisit entre ces deux modalités de réalisation des prestations en fonction des avantages économiques, financiers ou techniques qu’elles procurent.

Dans le cas où plusieurs lots sont attribués à un même concurrent, il peut être passé avec ce concurrent un seul marché regroupant tous ces lots.

Le maître d'ouvrage peut le cas échéant limiter le nombre de lots pouvant être attribués à un même concurrent. Le règlement de consultation prévu à l’article 18 ci-après doit comporter à cet égard toutes précisions utiles.

2. Au sens du présent article, on entend par lot :

En ce qui concerne les fournitures : un ensemble d’articles, d’objets assortis ou de marchandises vendues ensemble ;

En ce qui concerne les autres catégories de prestations, partie d’un tout (corps d’état) ou groupe de prestations appartenant à un ensemble plus ou moins homogène, présentant des caractéristiques techniques semblables ou complémentaires.

3. L’examen des offres des concurrents se fait en lot unique lorsqu’il s’agit d’un marché unique, et lot par lot lorsqu’il s’agit d’un marché alloti.

4. Les offres de remise sur le prix présentées par les concurrents en fonction du nombre de lots susceptibles de leur être attribués sont prises en considération.

Section II : Selon les prix

Article 9 : Nature et modalité de définition des prix

Le marché peut être :

- à prix global ;

- à prix unitaires ;

- à prix mixtes ;

Le marché peut également comporter, à titre accessoire, des prestations exécutées sur la base de dépenses contrôlées visées à l’article 13 ci-après.

Article 10 : Marché à prix global

Le marché à prix global est celui dans lequel un prix forfaitaire couvre l'ensemble des prestations qui font l'objet du marché. Ce prix forfaitaire est calculé, s'il y a lieu, sur la base de la décomposition du montant global. Dans ce cas, chacun des postes de la décomposition est affecté d'un prix forfaitaire. Le montant global est calculé par addition des différents prix forfaitaires indiqués pour tous ces postes.

Dans le cas où les postes sont affectés de quantités, il s'agit de quantités forfaitaires établies par le maître d'ouvrage. Une quantité forfaitaire est la quantité pour laquelle le titulaire a présenté un prix forfaitaire qui lui est payé quelle que soit la quantité réellement exécutée.

Si au cours de son exécution, le marché initial est modifié par ordre de service dans sa consistance sans toutefois que l'objet en soit changé, les modifications introduites sont évaluées conformément aux cahiers des charges.

Article 11: Marché à prix unitaires

Le marché à prix unitaires est celui dans lequel les prestations sont décomposées, sur la base d'un détail estimatif établi par le maître d'ouvrage, en différents postes avec indication pour chacun d'eux du prix unitaire proposé. Les prix unitaires sont forfaitaires.

Les sommes dues au titre du marché sont calculées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées conformément au marché.

Règlement des Achats Version signée par le Président du Directoire le 31 mars 2011 Page 9 sur 44

Article 12 : Marché à prix mixtes

Le marché est dit à prix mixtes lorsqu'il comprend des prestations rémunérées en partie sur la base d'un prix global et en partie sur la base de prix unitaires, dans ce cas le règlement s’effectue tel que prévu aux articles 10 et 11 ci-dessus.

Article 13 : Marché comportant des prestations sur dépenses contrôlées.

Les marchés de travaux peuvent en outre, et à titre exceptionnel justifié par des considérations d'ordre technique imprévisibles au moment de leur passation, comporter des prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées.

Dans ce cas, ces marchés doivent indiquer la nature, le mode de décompte et, éventuellement, la valeur des divers éléments qui concourent à la détermination du prix de règlement ainsi que les contrôles auxquels sera soumis le titulaire.

Le montant des prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées ne peut, en aucun cas, excéder deux pour cent (2%) du montant initial du marché.

Article 14 : Caractère des prix

Les prix des marchés cités à l’article 9 ci-dessus peuvent être fermes, révisables ou provisoires.

1 - Marché à prix ferme :

Le prix du marché est ferme lorsqu'il ne peut être modifié en raison des variations économiques survenues pendant le délai de son exécution.

Toutefois, si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié postérieurement à la date limite de remise des offres, le maître d'ouvrage répercute cette modification sur le prix de règlement.

Pour les marchés portant sur l’acquisition de produits ou services dont les prix sont réglementés, le maître d’ouvrage répercute la différence résultant de la modification des prix desdits produits ou services intervenue entre la date de remise des offres et la date de livraison sur le prix de règlement prévu au marché.

Les marchés, autres que les marchés-cadres et les marchés reconductibles, relatifs aux

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