La détermination de l’objet

pour le dol, on peut demander la nullité relative + dommages et intérets devant le juge (pour la violence -> dommages et interets devant le juge pénal)

Pour examen final : NE PAS UTILISER ARTICLE 1382 ET NE PAS UTILISER LES VICES CACHES

Chambre commerciale 4 février 1973 : 2 et 3

Civ.1 2 juin 1987

Pour que l’objet soit valable : il faut qu’il existe, il faut qu’il soit déterminé, il faut qu’il soit licite.

L’objet doit exister au moment de l’exécution de la convention : c’est la qu’on apprécie l’objet

La détermination de l’objet : la chose doit être déterminée, déterminable

Le prix doit être déterminé ou déterminable : on peut ne pas le connaitre au début mais on roi pouvoir le déterminer dans le futur sur des critères objectifs

Lécéité de l’objet : l’objet doit être dans le commerce

Quand déséquilibre entre prix du marché et le prix acheté on peut invoquer la lésion : vente d’immeuble, partage, vente d’engrais donc rescision

-> si le prix dépasse de plus 7/12

-> au moment de la formation du contrat la lésion

Majeur ou mineur incapable -> rescision

Si déséquilibre au cours du contrat

code de la consommation concerne les professionnels et les non professionnels

Les closes du contrat : IMPORTANT

les closes limitatives de responsabilité = soit elle est valable, soit elle ne l’est pas.

Elle ne l’est pas en cas d’atteinte à une obligation essentielle du contrat. De plus, il ne faut pas qu’il y ai une inexécution délibérée. De plus, s’il y a une faute lourde. Et enfin, le dol. (art 1150). Si elle n’est pas valable, on considère la clause comme non écrite

les closes pénales = closes qui fixe forfétairement le dédommagement. Toutes les closes pénales sont valables en France. Toutefois, le juge peut augmenter ou minorer le montant

TD 6

semaine pro : cas pratiques n°1 et 2 dans la Partie 3 de la séance 7

citer une jurisprudence : recopier et « (comm. 21 février 2002 ex.) » (cf pt noir juste avant)

-> un contrat stipule

-> un article dispose

l’éxécution du contrat doit être de bonne foi. Il faut l’exécuté comme quelqu’un de censé.

La bonne foi est toujours présumée

loyauté et coopération : deux critères pour la bonne foi dans le droit des contrats.

Le terme est un événement futur

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