La détermination de l’objet
Commentaire de texte : La détermination de l’objet. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar paulinelfy • 18 Mars 2015 • Commentaire de texte • 400 Mots (2 Pages) • 681 Vues
pour le dol, on peut demander la nullité relative + dommages et intérets devant le juge (pour la violence -> dommages et interets devant le juge pénal)
Pour examen final : NE PAS UTILISER ARTICLE 1382 ET NE PAS UTILISER LES VICES CACHES
Chambre commerciale 4 février 1973 : 2 et 3
Civ.1 2 juin 1987
Pour que l’objet soit valable : il faut qu’il existe, il faut qu’il soit déterminé, il faut qu’il soit licite.
L’objet doit exister au moment de l’exécution de la convention : c’est la qu’on apprécie l’objet
La détermination de l’objet : la chose doit être déterminée, déterminable
Le prix doit être déterminé ou déterminable : on peut ne pas le connaitre au début mais on roi pouvoir le déterminer dans le futur sur des critères objectifs
Lécéité de l’objet : l’objet doit être dans le commerce
Quand déséquilibre entre prix du marché et le prix acheté on peut invoquer la lésion : vente d’immeuble, partage, vente d’engrais donc rescision
-> si le prix dépasse de plus 7/12
-> au moment de la formation du contrat la lésion
Majeur ou mineur incapable -> rescision
Si déséquilibre au cours du contrat
code de la consommation concerne les professionnels et les non professionnels
Les closes du contrat : IMPORTANT
les closes limitatives de responsabilité = soit elle est valable, soit elle ne l’est pas.
Elle ne l’est pas en cas d’atteinte à une obligation essentielle du contrat. De plus, il ne faut pas qu’il y ai une inexécution délibérée. De plus, s’il y a une faute lourde. Et enfin, le dol. (art 1150). Si elle n’est pas valable, on considère la clause comme non écrite
les closes pénales = closes qui fixe forfétairement le dédommagement. Toutes les closes pénales sont valables en France. Toutefois, le juge peut augmenter ou minorer le montant
TD 6
semaine pro : cas pratiques n°1 et 2 dans la Partie 3 de la séance 7
citer une jurisprudence : recopier et « (comm. 21 février 2002 ex.) » (cf pt noir juste avant)
-> un contrat stipule
-> un article dispose
l’éxécution du contrat doit être de bonne foi. Il faut l’exécuté comme quelqu’un de censé.
La bonne foi est toujours présumée
loyauté et coopération : deux critères pour la bonne foi dans le droit des contrats.
Le terme est un événement futur
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