La Discrimination à L'embauche

La non-discrimination

à l'embauche

- Comment lutter contre la discrimination à l'embauche ?

- Existe-t-il des moyens pour empêcher cette forme de discrimination ?

Seront abordés les thèmes suivants :

- Le principe de la non-discrimination à l'embauche.

- Définition de la discrimination à l'embauche, directe ou indirecte.

- Différences de traitement tolérées.

- Sanctions encourues.

1. Principe de la non-discrimination à l'embauche :

La non-discrimination à l'embauche est un principe qui interdit de fonder un refus d'embauche sur l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée du candidat, à une ethnie ou une race, à sa religion ou ses convictions, à son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe.

Les textes des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal relatifs aux discriminations prohibées et aux sanctions encourues doivent être affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux où se fait l’embauche.

2. Définition de la discrimination à l'embauche :

2.1. - Discrimination directe : situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable ;

2.2. - discrimination indirecte : disposition, critère ou pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes : l'entretien d'embauche ne se déroulera pas de la même façon pour toutes les personnes qui se présenteront.

3. Différences de traitement tolérées :

3.1. Il n’y a pas d’obstacle aux différences de traitement lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée. Dans ces conditions elles ne constituent pas une discrimination.

3.2. Le sexe : dans le cas d’une embauche, lorsque l’appartenance à l’un ou l’autre sexe détermine l’exercice d’un emploi ou d’une activité, l’offre peut-être expressément réservée à une femme ou un homme.

3.3. Pour l’âge : les différences de traitement ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d’assurer leur emploi, par exemple en interdisant l’accès à l’emploi en vue d’assurer la protection des jeunes en fixant un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné.

3.4. Etat de santé ou handicap : les différences de traitement sont fondées sur l’inaptitude constatée pas le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap du salarié lorsqu’elles sont nécessaires, objectives et appropriées. Des mesures sont prises en faveur des personnes handicapées et visent à favoriser l’égalité de traitement.

Contre toute forme de discrimination les organismes comme La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité) ou encore SOS Racisme peut vous aidez à identifiez, combattre les pratiques discriminatoires et ainsi vous conseillez pour les démarches juridiques. Elle mène des actions pour promouvoir l'égalité des chances. Elle entreprend aussi des actions de sensibilisation et de formation pour faire évoluer les pratiques et les mentalités. Elle réalise des études pour une meilleure connaissance des pratiques de discriminations.

www.halde.fr

SOS Racisme à mis en place le principe du « testing » , pour vérifier si une discrimination raciale existe, des personnes d'origines différentes vont se présenter successivement à l'entrée d'un établissement, vont postuler à un emploi par la suite si la proposition d'emploi n'est pas proposée aux personnes d'origines étrangères, l'acte de discrimination racial est avéré. Depuis l'arrêt de la Cour de cassation en date du 12 septembre 2000 le testing est une preuve recevable devant les tribunaux pénaux.

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