La Discrimination à L'embauche

1. Qu’est ce que la discrimination à l’embauche ?

Selon la loi n°2008-496 du 28 mai 2008, la discrimination est une situation dans laquelle une personne est traitée d’une manière moins favorable qu’une autre sur le fondement de son appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle ou son sexe.

2. Qu’est ce que le principe de la non-discrimination à l’embauche ?

Le principe de la non-discrimination à l’embauche signifie que pour recruter un employeur est libre de sélectionner le candidat qui convient selon lui le mieux à l’emploi mais qu’il doit se baser sur des critères exclusivement professionnels et ne doit pas utiliser des critères de sélection d’ordre discriminatoires.

La non-discrimination est valable pour une première embauche mais également pour les personnes souhaitant évoluer au sein même de leur entreprise.

Selon l’article 225 du code pénal, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non-appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation, une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.

3. Quelles sont les différences de traitement tolérées ?

3.1. L’âge

Les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont justifiées par un but légitime notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d’assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d’emploi et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.

3.2. L’état de santé ou le handicap

Les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap du salarié ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les employeurs doivent prendre en fonction des besoins dans une situation concrète les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l’employeur.

3.3. Le sexe

Lorsque l’appartenance à l’un ou l’autre sexe détermine l’exercice

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