LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Cette rupture du contrat de travail peut intervenir à l'initiative du salarié. Il s'agit alors d'une démission ou d'un départ à la retraite. Lorsque c'est de l'initiative de l'employeur c'est alors un LICENCIEMENT

A L'INITIATIVE DU SALARIE

En donnant sa démission, le salarié prend l'initiative de la rupture, il ne peut prétendre à aucune indemnité de fin de contrat et ne perçoit pas d'allocations chômages.

Le départ à la retraite: le salarié doit respecter un préavis et a le droit à une indemnité.

A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR

licenciement pour motif personnel: insuffisance professionnelle, absences répétées, fautes disciplinaires... La loi impose à l'employeur: de licencier pour un motif réel

de respecter une procédure de licenciement qui comporte trois phases:

• convocation par lettre recommandée

• entretien, explications avec le salarié

• si maintien du licenciement par l'employeur: lettre recommandée avec accusée en notifiant le motif.

licenciement pour motif économique:

suppression d'emplois dans une entreprise en raison de l'évolution de la situation économique, d'une baisse des commandes ou de la restructuration de l'entreprise.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur doit présenter un PLAN DE SAUVEGARDE DE l'EMPLOI au comité d'entreprise. Ce plan comporte les mesures pour réduire le nombre de licenciements ou reclasser les salariés. Il doit être soumis a la direction départementale du travail, qui peut refuser ou demander à l'employeur d'en refaire un plus efficace.

Dans tout les cas, une lettre recommandée avec accusé doit être envoyée aux salariés concernés avec énonciation des motifs. Si le salarié conteste il doit saisir les prudhommes. Si le licenciement n'est pas fondé sur un motif économique, le salarié perçoit une indemnité car le licenciement est considéré comme abusif.

INDEMNITES DE FIN DE CONTRAT

indemnité de préavis:

évite au salarié de se retrouver brusquement sans ressources. (délai-congé)Pendant la durée du préavis le salarié continue a travailler et à percevoir un salaire mais ont lui accorde deux heures rémunérées par jour pour chercher un emploi.

ancienneté du salarié: 6 mois a 2 ans > 1 mois de préavis Au moins 2 ans > 2 mois de préavis

INDEMNITE DE LINCENCIEMENT FAUTE GRAVE - FAUTE LOURDE

Licenciement abusif: indemnité de licenciement / congés payés / délai congé / indemnité pour rupture abusive.

Licenciement pour cause réelle et sérieuse: indemnité de licenciement / congés payés / délai congé

Faute grave: congés payés Faute lourde: Aucune

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