Internet est-il une causes de rupture du contrat de travail ?

Introduction :

Un salarié a des droits mais aussi des obligations, s’il ne les respecte pas il s’expose à un certain nombre de sanctions.

L’entreprise peut mettre en œuvre différentes sanctions et lancer une procédure de licenciement si besoin.

Problématique :

Internet est-il une causes de rupture du contrat de travail ?

Plan :

1. Les sanctions sur le lieu de travail

2. La cause réelle et sérieuse 

3. L’utilisation d’internet sur son lieu de travail

2. La cause réelle et sérieuse

Définition de la cause réelle et sérieuse :

L'exigence d'une cause réelle et sérieuse dans le licenciement

La loi du 13 juillet 1973, complétée par la loi du 2 août 1989, pose les règles en la matière : le licenciement n'est licite que s'il est justifié par une cause réelle et sérieuse. Le Code du travail dispose ainsi que toutlicenciement pour motif personnel doit être motivé dans les conditions définies les dispositions légales et« justifié par une cause réelle et sérieuse ». Cette notion n’est toutefois pas définie par le législateur.

La cause réelle

Pour que la cause soit réelle, elle doit remplir trois conditions, à savoir être objective, existante et exacte.

Une cause objective

L'objectivité de la cause se traduit par des éléments extérieurs vérifiables. L'employeur doit donc se référer à des faits précis. Dans un arrêt du 29 novembre 1990, la Chambre sociale de la Cour de cassation a énoncé « qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement ».

Par ailleurs, l'employeur ne peut licencier un salarié en raison d'une discrimination raciale, ethnique, religieuse, politique, de l'exercice du droit de grève, d'une activité syndicale.

Une cause existante et exacte

L'employeur, depuis 1973, ne peut plus faire état d'une insuffisance professionnelle sans s'appuyer sur des faits précis. La simple allégation de l'employeur ne suffit plus. Ces faits doivent pouvoir être constatés objectivement,  être matériellement vérifiables.

Aussi, depuis la jurisprudence dite Janousek de 1976, l'absence de motifs précis équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cause sérieuse

La cause sérieuse peut résulter de faits, fautifs ou non, inhérents au salarié et liés à son activité professionnelle. La faute du salarié doit être sérieuse, c'est-à-dire présenter une certaine gravité. La faute légère ne suffit plus à justifier un licenciement, comme par exemple le fait d’arriver quelques fois en retard à son travail. 

La faute sérieuse se distingue également de la faute grave qui fait perdre au salarié le droit au préavis et à l'indemnité de licenciement. La cause réelle et sérieuse dans le licenciement peut exister en l'absence de faute du salarié, du moment que cela influe sur la bonne marche de l'entreprise.

Annexe 1

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