Dm 1 Droit Bts Cgo: cas d'entreprise VGCD

DM n°1 CHAPITRE 12

Cas d'entreprise VGCD

1)A cause de la crise financière mondiale, l'entreprise VGCD a rencontré plusieurs difficultés qui sont les suivants :

- Une mauvaise conjoncture économique qui a contraint les ménages à décaler, voire annuler une de leurs principales dépenses de biens d'équipements (cuisines et salles de bains...), d'ailleurs les chiffres sont impressionnants puisque sur 58 millions d'entreprises de commandes depuis le début de l'année 4 millions avaient été annulés dont la moitié déjà fabriquée.

- Des difficultés d'approvisionnement et de livraison liées a une réorganisation de sa production.

- Des dommages financiers et économiques dus a des problèmes industriels survenus chez le fournisseur de VGCD ( ce qui a fortement limité son activité)

Suite à cela , l'entreprise a du déposer son bilan, elle a demandé au tribunal de commerce d'Evry de la placer sous sa protection et d'ouvrir une procédure de « redressement judiciaire »

Ces difficultés ont entrainés la cessation de paiement et au final la «  liquidation judiciaire » de VGCD et a chargé un mandataire judiciaire (P.H) pour procéder à la vente des actifs de VOGICA.

2)En saisissant le tribunal de commerce, les dirigeants de VGCD espéraient l'aide de la justice avec une « mise en redressement » pouvant les aider a trouver un repreneur et la poursuite de son activité.

Toutefois, le tribunal de commerce d’Évry a prononcé la liquidation judiciaire de celle-ci car il n’y a pas de repreneur, c'est la raison pour laquelle ses dirigeants étaient déçus.

3)Le tribunal prononce la cloture de la liquidation judiciaire lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou / et lorsque la poursuite des opérations de paiements des créanciers est impossible du fait de l'insuffisance de l'actif : c'est bel et bien le cas de l'entreprise Vogica.

Les modalités de la liquidation de VGCD sont les suivants :

- La désignation d'un mandataire judiciaire Me Pascale Huiller Eraud, qui est chargée de procéder à la vente des actifs de vogica.

- Plus aucune activité de l'entreprise, c'est à dire plus de livraison de cuisine...).

-La possibilité de rembourser les clients avec une analyse en cours.

4)Le produit de la liquidation est répartie entre les divers créanciers en fonction de leur rang : d'abord les créanciers privilégiés et hypothécaires, puis les créanciers bénéficiaires d'une sureté mobilière spéciale, enfin les créanciers chirographaires, c'est à dire non privilégiés au prorata de leurs créances.

Dans le cas de l'entreprise Vogica les créanciers n'ont évidemment pas pu être tous payés.

Ce sont les créanciers privilégiés qui sont en premiers remboursés, suivis des créanciers chirographaires ( si possible) tel qu'il est cité dans l'email envoyé par Me Pascale Huille-Eraud « ceux » pouvant être remboursés

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