Discrimination à L'embauche: quelles répercussions sur le contrat de travail?

Quelles répercussions sur votre contrat de travail ?

- Suspension du contrat de travail

La grève suspend le contrat de travail, mais ne le rompt pas.

Si vous êtes victime d'un accident lors de la grève, il ne peut pas être pris en charge au titre de la législation sur les accidents de travail.

Les périodes de grève sont en principe déduites du temps de travail, qui détermine la durée de vos congés payés, sauf s'il existe des dispositions conventionnelles contraires.

Si vous tombez malade vous percevez les indemnités journalières de sécurité sociale. Concernant les indemnités complémentaires versées par l'employeur, elles vous sont dues si vous tombez malade avant la grève. Mais si vous tombez malade pendant le mouvement de grève, vous ne pouvez prétendre au maintien de votre salaire prévu en cas de maladie, sauf disposition contraire.

- Réduction du salaire

Le salarié qui participe à un mouvement de grève ne peut pas prétendre au paiement de son salaire. Votre salaire sera réduit au prorata du temps de grève. L'abattement du salaire doit être calculé sur l'horaire mensuel réel des salariés.

Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites. La retenue sur le salaire en raison de la participation à une grève ne doit pas avoir le caractère d'une sanction mais doit être proportionnelle à la cessation du travail.

A savoir : Dans la fonction publique, seul 1/30e de salaire est retenu par jour de grève. En outre, le paiement des heures de grève peut être prévu dans un accord de fin de conflit négocié par les syndicats.

- Et les primes ?

La réduction ou la suppression d'une prime pour participation à une grève n'est pas discriminatoire si les autres absences, différentes de celles que la loi assimile à du temps de travail effectif, entraînent la même réduction ou suppression. Ainsi, minorer la prime d'assiduité d'un gréviste n'est pas illicite dès lors qu'une absence pour maladie a les mêmes effets.

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