Devoir gestion régularisation charge

DOSSIER 1

Bonjour monsieur Tain,

Je vous écris aujourd’hui car nous rencontrons malheureusement un problème quant

à votre refus du couple de Mme PETIT et Mme REAL. Vous êtes certes libre de

choisir vous-même les locataires que vous désirez pour votre bien, cependant la

discrimination ne fait pas partie de cette liberté. Je tiens à vous rappeler l’article 1er

de la loi du 6 juillet 1986 qui tend à améliorer les rapports locatifs. Je vous cite donc

l’article : “ aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un

motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du code pénal”. Ce qui est entendu par

motif : le sexe, l’origine, l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de

genre, etc.

Je vous conseille vivement d’y réfléchir à deux fois, puisque je vous rappel tout de

même qu’une discrimination est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45

000€ d’amende.

Il serait plus judicieux pour vous de vous contenter de prendre vos décisions sur la

solvabilité des potentiels locataires et non sur leur orientation sexuelle.

Je vous remercie par avance pour le temps que vous passerez à lire et à réfléchir à

mon mail.

Cordialement, LAIMECHE Gipsy

DOSSIER 2

charges communes Calculs Montants

entretien 1140 + 10 + 8 + 9 + 15 1482

eau 743,75/175 = 4,25 (prix d’un m3)

4,25 x 5 =

21,25

électricité 150

Total 1482+21,25+150 1653

LAIMECHE Gipsy BTS PI 1

DEVOIR GESTION

(arrondi à l’unité supérieur)

locataires charges

communes

TEOM eau

individuelle

Total Prov/

charges

Régularisati

ons NF ou

VF

Mme

CATHA

1653,25 x

28 / 130 =

356,08

278 x 28

/ 130 =

59,88

40 x 4,25 =

...