Devoir économie CNED

Devoir 1:

Environnement économique et managérial du notariat.

Dossier 1: Questions de cours.

1.Quels sont les devoirs du notaire à l’égard de ses clients et de ses confrères ?

Le notaire ne doit pas faire un tri dans sa clientèle. Il doit faire en sorte de laisser son client faire ses propres choix, le notaire n’est pas propriétaire du client. Il doit sa conscience professionnel à ses clients car l’intérêt du client l’emporte toujours sur celui du notaire doit donc éviter les actes inutiles. Le notaire doit choisir les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat légal voulu. Il doit aussi respecter la réglementation tarifaire et conserver les minutes et les mettre à disposition aux parties à l’acte.

Vis à vis de ses confrères, il doit y avoir une solidarité pour assurer une cohésion. Les notaires se doivent conseil, service et appui. Il est important d’avoir cette confraternité car il y a une responsabilité collective des notaires. Il est possible dans la pratique de la confraternité entre notaires de pouvoir se remplacer si un notaire est malade, absent ou empêché. Il peut donc être remplacé par son confrère qui ne recevra aucun émolument, on inscrira l’acte dans les deux répertoires, la minute dans l’office du notaire substitué. La substitution d’un confrère d’un même canton, de la même ville, ne peut pas se refuser sans motif.

2. Rappeler les conditions de concurrence pure et parfaite.

Les conditions de concurrence pure et parfaite sont au nombre de 5:

- L’atomicité du marché c’est à dire que chaque offreur est d’une taille insuffisante pour pouvoir influencer le prix du marché;

- La transparence du marché, les acteurs du marché doivent disposer d’un libre accès à une information fiable;

- L’homogénéité du produit, il n’y a aucune différenciation. La concurrence joue sur les prix et non sur les caractéristiques des produits ou facteurs de production.

- La fluidité du marché, il n’y a pas d’entrave aux échanges;

- La mobilité des facteurs de production.

L’activité notarial ne remplit pas les conditions de concurrences pure et parfaite dans la mesure où certaines conditions de cette théorie ne sont respectées.

A ce titre, au sein du notariat, la concurrence est limitée par les pouvoirs publics étant donnée que ceux-ci fixent des tarifs précis à appliquer aux prestations effectuées par le notaire. En effet, il existe une partie de son activité énumérée à l’article 4 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat où il peut fixer librement ses prix. Toutefois cette concurrence reste donc limitée par les pouvoirs publics pour assurer l’accès à tous les agents.

3. Peut-on affirmer en justifiant votre réponse que :

°a. La fixation du prix chez le notaire est libre ?

Dans le cas d’un monopole, il existe la possibilité de fixer librement les prix étant donné qu’il existe un seul offreur pour beaucoup de demandeurs mais il existe des situations où le pris n’est pas toujours fixé librement car parfois il y a beaucoup d’offreurs. Dans c’est cas la, ces derniers doivent s’aligner à un prix presque équivalent ou concurrentiel afin que les consommateurs puissent choisir le bien et le pris qui correspond à leur demande.

°b. Qu’il existe une asymétrie d’information entre le notaire et le client ?

Sur le marché immobilier il y a effectivement une asymétrie d’information entre le notaire et son client.

En effet l’acquéreur ne vois pas forcément les vices cachés ainsi que les conflits qu’il peut y avoir dans le voisinage lors d’une première visite. De ce fait, pour assurer la protection du nouvel acquéreur et le rassurer, la loi a prévu des obligations pour le vendeur que le notaire s’engage à contrôler.

Effectivement, avant la signature de l’acte de vente, le vendeur doit fournir au notaire des attestations qu’il donnera au nouvel acquéreur pour garantir l’absence de vices pour le bien mis en vente.

°c.

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