Critères d'obtention d'un prêt

DEVOIR 1 : ECONOMIE/DROIT

ECONOMIE

1. Peut-on dire qu’à la date de juillet 2011, les conditions d’accès au crédit se soient dégradées ? Vous prendrez soin de justifier votre réponse.

Un crédit est une mise à disposition d'argent sous forme de prêt, consentie par un créancier (prêteur) à un débiteur (emprunteur). D’après les documents dont nous disposons, depuis la date de juillet 2011, les conditions d’accès au crédit ne se sont pas dégradées, elles n’ont d’ailleurs pas été modifiées.

D’après la note de la « fédération bancaire française » publiée en septembre 2011, une enquête de l’OSEO (entreprise qui finance les PME française pour l’emploi et la croissance : innovation, investissement, international, création et transmission) faite en juillet 2011 montre que la plupart des dirigeants d’entreprises ne rencontre pas de difficultés pour se financer. Les banques françaises, elles, ont confirmés qu’elles faisaient de leurs activités de proximités, notamment en faveur des TPE/PME, une priorité. Effectivement, elles sont déterminées à continuer à assurer le financement de l’économie comme elles l’ont toujours fait. Même si, les conditions de marchés ainsi que les perspectives de la croissance économique jouent un rôle déterminant dans la distribution du crédit. Elles disent notamment continuer à répondre aux demandes de crédits à des conditions attractives, inferieure à la moyenne européenne (progression des encours des crédits de +5,9%).

D’après l’enquête de l’INSEE (institut national de la statistique et des études économique) sur l’accès au financement des PME employant au moins 10 salariés, plus d’une PME sur deux d’au moins 10 personnes à recherché un financement en 2010. Effectivement, les tentatives d’augmentations de capital de la part des entreprises progressent fortement.

2. Les modes de financement des entreprises se sont-ils récemment diversifiés ? Quelle conclusion en tirez- vous quant aux conseils que vous pourrez formuler au responsable de l’entreprise ?

Ils existent les modes de financement qu’utilisent habituellement les entreprises tels que : découvert, lignes de crédit, crédit-bail. Mais récemment les modes de financement se sont multipliées et diversifiées : prêts publics, subventions, affacturage, augmentation de capitale, avance,…

Il y a donc énormément de possibilité afin d’obtenir un mode de financement correspondant le plus aux attentes des entreprises.

Il n’est donc pas conseiller au responsable de l’entreprise d’analyser tout les moyens de financement car ils en existe énormément et de toutes les sortes, ils prendrait énormément de temps à connaitre toutes les caractéristique de chacune d’entre elles.

3. M. Dubus a finalement pris rendez-vous avec son banquier. À quelques heures de le rencontrer, il vous interroge sur les points qui selon vous, conditionneront ou non l’octroi d’un crédit à son entreprise. Vous lui répondrez dans la note de synthèse.

D’après l’Insee, quand une PME recherche un prêt, elle sollicite presque toujours une banque. On remarque que le taux d’échec partiel ou complet d’un prêt bancaire est en très forte hausse entre 2007 et 2010, effectivement, il est passé d’un peu plus de 5% à prés de 17%.

Pour obtenir un prêt les banques deviennent plus exigeantes, elles ont besoins de garanties. Elles imposent donc des conditions. L’une des principales conditions : il ne faut pas que les entreprises disposent de mauvaises cotations (rating) globale ou une insuffisance de capitaux. La cotation permet de connaître la capacité qu’à une entreprise pour honorer ses engagements. La nature du prêt et la capacité d’endettement (qui ne doit pas être supérieur à 30%) sont également des points importants car ils permettent d’analyser le montant du prêt demandé. Les garanties apportées par l’emprunteur sont également des critères de sélection non négligeable de la part des banques car ils permettent aux banques d’être rassurer. Pour finir, l’apport de départ pour une demande de crédit est important car c’est une façon de montrer sa bonne foi vis-à-vis des banques.

Pour conclure, si une entreprise souhaite obtenir un prêt intéressant et répondant à ses demandes avec des conditions favorables, elle doit faire attention à respecter ses critères.

DROIT

A. Dans une note structurée, rappelez de façon synthétique à M. Clairevoi, quelles sont les obligations qu’il doit respecter en tant que cybermarchand vis-à-vis des cyberconsommateurs à qui il souhaite s’adresser.


Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Le commerce électronique impose aux vendeurs des obligations afin de protéger les cyberconsommateurs.

I-Respect de l’ordre public et des bonnes mœurs :

Cette clause signifie que le cybermarchand n’a aucunement le droit d’emmètre des conventions portant sur des choses illicites ou même immorales. Cette clause protège également les mineurs.

II-Respect de la vie privé :

Le cybermarchand se doit de respecter la loi informatique et libertés. Concernant les techniques de collecte elles ne doivent pas être frauduleuses ou déloyales.

III- Règle de l’ « opt-in » :

C’est à dire consentement préalable du consommateur.

IV- Obligation de transparence :

Le cybermarchand doit s’abstenir de toute pratique déloyale ou trompeuse. Il doit également s’abstenir d’inclure des clauses abusives dans son offre commerciale.

V- Obligation de transparence :

Le cybermarchand doit mettre à la disposition du cyberconsommateur toutes les informations nécessaires.

VI- Respect des modalités :

Cela comprend la livraison de sa prestation dans un délai fixé et l’exécution de la commande.

Pour conclure, si le cybermarchand ne respecte pas pour ses conditions il encoure des sanctions pénales (la peine peut aller jusqu'à 5 ans d’emprisonnement + 300 000 Euros d’amendes selon la faute.

B. Afin de garantir un paiement

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