Création d'entreprise

La création

d’une entreprise

La décision de créer une entreprise nécessite une réflexion approfondie sur la structure juridique à adopter. Celle-ci conditionne le degré de liberté du créateur, mais détermine sa responsabilité, son statut social et son régime fiscal.

Le choix de la structure juridique est également fonction des capitaux nécessaires à la création et au développement de l’entreprise. Il conviendra de déterminer ceux-ci avec un maximum de précision malgré le caractère aléatoire d’une définition des besoins dans un contexte de prévisions.

Pour cela, le créateur d’entreprise aura toujours intérêt à rechercher les conseils les plus variés possible de la part des organismes financiers, des spécialistes tels que les experts comptables et d’organismes professionnels tels que les chambres de commerce et les centres de formalités des entreprises (CFE).

I Le choix de la structure juridique

A. Les différentes formes d’entreprises commerciales

La séparation traditionnelle entre entreprises individuelles et sociétés d’un côté, sociétés de personnes et sociétés de capitaux de l’autre, qui détermine en particulier la responsabilité du chef d’entreprise et des éventuels associés, n’est plus suffisante depuis l’apparition de formes sociétaires dans lesquelles prévaut une forte implication personnelle, telles que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou la société par actions simplifiée à actionnaire unique (SASU).

B. L’entreprise individuelle

Cette forme d’entreprise, encore très répandue, permet au créateur d’exercer sa profession, par exemple commerciale, de manière indépendante et évite le formalisme nécessaire à la création d’une société. L’exercice individuel d’une activité commerçante repose sur le principe de l’unicité du patrimoine qui induit une responsabilité illimitée du chef d’entreprise, même si quelques atténuations ont été prévues par la loi du 11 février 1994.

Le chef d’entreprise est un commerçant : l’imposition des revenus de son activité relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et il est soumis à des cotisations sociales basées sur ses revenus.

Les entreprises individuelles peuvent bénéficier d’allégements au niveau des enregistrements comptables et de la présentation des documents de fin d’exercice lorsqu’elles relèvent d’un régime simplifié d’imposition.

Le choix de l’entreprise individuelle pour exercer sa profession sans avoir de « comptes à rendre » n’est plus aussi systématique en raison de l’existence de formes de sociétés à associé unique (EURL – SASU).

C. La société à responsabilité limitée

Les SARL constituent plus de la moitié des sociétés existant en France. Leur succès repose sur leur forme : la présence d’un gérant affirme la prépondérance d’une personne (sauf dans le cas d’une gérance multiple) et la recherche de capitaux est plus aisée en raison de l’appel à d’autres associés.

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports ; il en est de même pour le gérant (sauf en cas de faute de gestion), ce qui limite les risques à la perte de l’investissement.

Le gérant bénéficie d’un statut assimilé à celui des salariés (sauf si la gérance est majoritaire ou dans le cas d’une EURL), tant au niveau de son régime social que de l’imposition de ses revenus du travail en traitements et salaires.

Le nombre d’associés doit être compris entre deux (un associé unique dans le cas de l’EURL) et cent ; aucun capital minimum n’est exigé. Les parts sociales représentant des apports en numéraire peuvent n’être libérées que d’un cinquième lors de la création de la société. Les associés peuvent également faire des apports en nature et même en industrie, selon les conditions prévues dans les statuts.

Lorsqu’elles n’atteignent pas certains seuils, les SARL ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes et peuvent présenter une annexe simplifiée en fin d’exercice.

D. La société anonyme

Forme sociale réservée à la grande ou moyenne entreprise, la société anonyme permet une collecte des fonds plus aisée puisque ouverte au public, que ce soit ou non par la voie de l’introduction en bourse.

Son nombre d’associés est au minimum de sept. Son capital minimal est fixé à 37 000 € (225 000 € en cas d’appel public à l’épargne) et doit être libéré au minimum de moitié à la création.

Ses organes de direction sont soit un conseil d’administration (qui désigne un président et un ou plusieurs directeurs généraux), soit un directoire. Dans ce cas, le contrôle de l’activité du directoire est effectué par un conseil de surveillance. Une assemblée générale ordinaire des actionnaires doit être réunie une fois par an ; elle est chargée, entre autres, d’approuver les comptes. La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire.

E. La société par actions simplifiée

Elle est constituée d’un ou plusieurs actionnaires ; dans le cas d’un actionnaire unique, celui-ci peut être une personne physique ou une personne morale. Son capital minimum est de 37 000 €.

La loi laisse une grande liberté dans la définition de son organisation et de son fonctionnement qui relèvent principalement des statuts. Les conditions d’entrée et de sortie des actionnaires peuvent être aménagées de manière à préserver une stabilité de cet actionnariat.

La SAS relève obligatoirement de l’impôt sur les sociétés et ses dirigeants sont salariés.

En raison de sa flexibilité, cette forme de société est appelée à un développement important, soit dans le cadre de l’organisation d’un groupe, soit comme outil alternatif à la SARL.

II La comptabilisation de la création d’entreprise

A. La création d’une entreprise individuelle

Les exploitants individuels engagent la totalité de leur patrimoine dans les opérations qu’ils accomplissent, mais ils sont libres d’inscrire à leur bilan les moyens d’exploitation qu’ils désirent. Par exemple, s’ils possèdent un immeuble, ils peuvent l’inscrire à l’actif du bilan, ce qui leur permettra de l’amortir, mais les obligera à imposer au niveau de l’entreprise la valeur locative de

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