Conflit entre actionnaires

de titres de propriété appelés actions, souscrites par des investisseurs et épargnants appelés actionnaires. Chaque actionnaire est porteur d’au moins une action.

Comme en toute matière supposant le rapprochement d’intérêts patrimoniaux distincts, s’y pose, dès l’origine, la question de l’organisation du rapport ainsi créé. Si les questions préalables à l’union entre actionnaires sont, le plus souvent, résolues dans un climat de relative harmonie, les difficultés essentielles surgissent dès lors que la relation doit s’inscrire dans une certaine durée.

Les incidents de fonctionnement internes ont le plus souvent à leur origine un conflit plus ou moins aigu entre actionnaires. Les exemples ne manquent pas : deux groupes devenus antagonistes bloquent toute décision qui permettrait de reconstituer le conseil d’administration ; les dirigeants refusent pendant de très nombreuses années toute distribution de dividendes, se rémunérant grâce aux jetons de présence ou à des salaires substantiels que leur procurent leur contrat de travail ; ou encore un actionnaire disposant d’une minorité de blocage en assemblée générale extraordinaire interdit toute modification statutaire, pourtant indispensable à la survie de la société, etc.

La survenance d’un conflit entre actionnaires est un des avatars qui peut marquer la vie d’une société anonyme et se révéler particulièrement néfaste lorsqu’il affecte, voire paralyse, le fonctionnement des organes sociaux.

A l’évidence, porter le litige devant un tribunal n’est pas la panacée. En effet, l’issue de tout procès comporte une part d’incertitude. Chaque mode de résolution des conflits suppose, en outre, que certaines conditions soient remplies et ne permettent d’atteindre que certains résultats déterminés. Enfin, la solution judiciaire n’intervient qu’après un laps de temps plus ou moins long, et la société a déjà souvent lourdement souffert du conflit avant qu’un jugement n’intervienne.

Nous prônons une approche différente et novatrice des conflits internes aux sociétés anonymes et suggérons de mettre l’accent sur les pactes d’actionnaires pour prévenir ou au pire, baliser le règlement de ces conflits.

Dans l’espace OHADA, le droit des sociétés est très méticuleux et laisse trop peu de place à la volonté individuelle. L’une des caractéristiques essentielles de l’Acte uniforme de l’OHADA sur les sociétés commerciales et le GIE, c’est que ses dispositions sont impératives (AU, art. 2). Les lois n’offrant pas des solutions à tout conflit pouvant survenir entre actionnaires, la question est de savoir si les actionnaires peuvent soit substituer les dispositions dont ils sont convenus à celles de l’Acte uniforme, soit compléter par leurs dispositions celles de l’Acte.

Avec l’article 6 du Code civile, on est fondé à utiliser l’argument a contrario pour conclure qu’on peut déroger par des conventions particulières toutes les lois qui n’intéressent pas l’ordre public et les bonnes mœurs. Cette souplesse caractérise la récente évolution du droit des sociétés. En effet, une analyse des législations modernes étrangères laisse apparaître un véritable mode de gestion d’origine contractuelle des relations entre actionnaires dans la perspective de

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